Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-15, 2001366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a statué que, dans les circonstances de l'espèce, il convenait de mettre à la charge de la commune de Villejuif le versement de 1 400 euros à Mme A au titre des frais de l'instance, en précisant que "la présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions relatives aux dépens doivent être rejetées". Cela met en lumière la distinction entre les frais de justice et les dépens, ainsi que la responsabilité de la commune dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la juridiction peut, dans les litiges où elle est saisie, mettre à la charge de l'une des parties le versement d'une somme au titre des frais de l'instance". Cette disposition a été appliquée pour accorder à Mme A une indemnité pour couvrir ses frais, en précisant que "la présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens".

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement et la prise en charge des frais de justice, tout en clarifiant la distinction entre les dépens et les frais de l'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2020, Mme B A, représentée par Me Baronet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de Villejuif a résilié la convention d'occupation à titre précaire dont elle bénéficiait ;

2°) d'annuler tout titre de créance émis par le maire de la commune de Villejuif relatif au paiement des loyers et / ou indemnités d'occupation entre le mois d'octobre 2018 et le jour de la décision à intervenir ;

3°) d'annuler tout acte d'exécution forcée en découlant ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La procédure a été communiquée au maire de la commune de Villejuif, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme A conclut à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Villejuif le versement de la somme de 3 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et déclare se désister du surplus des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Villejuif le versement de la somme de 1 400 euros à Mme A au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens. En revanche, la présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions relatives aux dépens doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A.

Article 2 : La commune de Villejuif versera la somme de 1 400 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Villejuif.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2001366