Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-15, 2206008

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté qu'il avait invité M. B à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, ce qui a été confirmé par un courrier daté du 13 septembre 2023. M. B n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci a été considérée comme manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. B de la nécessité de régulariser sa requête, mais a constaté qu'il n'avait pas agi en conséquence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales strictes, visant à garantir que les requêtes soient correctement présentées, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juin 2022 et le 25 juillet 2022,

M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de perception nosADCE 21-2600051013, ADCE 21-2600051014, ADCE 21-2600051015, ADCE 21-2600051016, ADCE 21-2600051017 et ADCE 21-2600051018 émis pour un montant total de 9 000 euros, au titre d'un trop-perçu d'aide versée pour les mois de mars 2020 à août 2020 dans le cadre du fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 17 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ". D'autre part, l'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête de M. B n'est pas présentée et signée par l'un des mandataires énumérés par l'article R. 431-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du

13 septembre 2023 dont il a accusé réception le 25 septembre 2023. Le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti ni même depuis lors, régularisé sa requête, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée le 17 janvier 2024. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2206008