Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-15, 2001371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de l'instance : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de la commune de Villejuif le versement d'une somme de 1 400 euros à M. B, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens. En revanche, les conclusions relatives aux dépens ont été rejetées, car l'instance n'a pas donné lieu à des dépens.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais de l'instance". Dans cette décision, le tribunal a appliqué cet article pour accorder une indemnisation à M. B, reconnaissant ainsi les frais engagés pour sa défense, même si l'instance n'a pas donné lieu à des dépens.

En conclusion, cette décision illustre l'importance du droit à un désistement dans le cadre des procédures administratives et la possibilité d'obtenir une indemnisation pour les frais engagés, même en l'absence de dépens.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2020, M. A B, représenté par

Me Baronet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de Villejuif a résilié la convention d'occupation à titre précaire dont il bénéficiait ;

2°) d'annuler tout titre de créance émis par le maire de la commune de Villejuif relatif au paiement des loyers et / ou indemnités d'occupation entre le mois d'octobre 2018 et le jour de la décision à intervenir ;

3°) d'annuler tout acte d'exécution forcée en découlant et notamment la notification de saisie à tiers détenteur du 25 novembre 2019 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La procédure a été communiquée au maire de la commune de Villejuif, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, M. B maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et déclare se désister du surplus des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Villejuif le versement de la somme de 1 400 euros à M. B au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens. En revanche, la présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions relatives aux dépens doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : La commune de Villejuif versera la somme de 1 400 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Villejuif.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2001371