Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-15, 2207204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse : Le tribunal a souligné que M. A n'a pas répondu aux invitations à confirmer le maintien de ses conclusions, ce qui a conduit à la présomption de désistement. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, "le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". L'absence de réponse dans le délai imparti a été interprétée comme un désistement.

3. Notification régulière : La décision a également précisé que la notification de la demande de confirmation avait été régulièrement effectuée, M. A étant réputé l'avoir reçue le 15 novembre 2023. Cela a permis au tribunal de conclure que le désistement était valide.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque l'état du dossier soulève des questions sur l'intérêt de la requête, le président peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. La mention que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté" est cruciale pour comprendre la base légale du désistement.

3. Notification et présomption de réception : La décision a précisé que la lettre de confirmation, bien que retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", était réputée avoir été régulièrement notifiée. Cela repose sur le principe que "la notification est réputée effectuée dès sa présentation", ce qui est fondamental pour la validité des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en particulier concernant la gestion des désistements et la nécessité de maintenir une communication active entre le requérant et le tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 20 juin 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.

Par une décision du 21 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de

M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre de mise en état du 27 octobre 2023, le requérant a été informé que sa requête n'avait pu être inscrite à une audience, mais que les circonstances qui l'avaient conduit à faire son recours avaient pu être modifiées, de sorte qu'il était invité à indiquer, dans un délai d'un mois, si ce recours ne présentait plus d'intérêt pour lui. Le requérant n'a pas présenté d'observations à la suite de ce courrier. Depuis lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 13 novembre 2023 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à

M. A, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Présentée le

15 novembre 2023, puis retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire dès sa date de présentation. Or, M. A, qui est réputé avoir reçu cette mesure d'instruction le 15 novembre 2023, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,