Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-25, 2204830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation du maintien des conclusions : Le tribunal a noté que Mme A a reçu la demande de confirmation le 16 janvier 2024, mais n'a pas répondu dans le délai d'un mois. Cela a conduit à la conclusion que son désistement était pur et simple, ce qui a été acté par le tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il est fondamental dans le cadre de la gestion des procédures, car il formalise le processus de désistement et assure que les décisions du tribunal sont prises en conformité avec les règles de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun a été fondée sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties tout en assurant l'efficacité de la procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2022, régularisée le 30 mai 2022,

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 3 allée Georges Braque, à Créteil

(Val-de-Marne).

Par un mémoire en défense, enregistré 17 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2020, conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 15 janvier 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Mme A d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informée qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du 15 janvier 2024 de la présidente de la 9ème chambre, qui lui a été adressé le même jour via l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Après avoir reçu cette demande le 16 janvier 2024, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Mme A doit ainsi être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 25 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,