Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-02, 2404508

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal administratif estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier sans délai. Le tribunal de Melun a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Versailles.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition assure que les affaires sont traitées par la juridiction appropriée, garantissant ainsi une bonne administration de la justice.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article indique que "le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles." Cela confirme que, pour les affaires concernant l'Essonne, le tribunal administratif de Versailles est le tribunal compétent, renforçant ainsi la décision de transmission du dossier.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles est fondée sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, garantissant que le litige soit traité par la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 20 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Le litige soulevé par Mme B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par la préfète de l'Essonne. Or, Mme B était domiciliée à Brunoy (91800) dans le département de l'Essonne, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404508