Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-09-03, 2404520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré une invitation à régulariser la requête dans un délai de quinze jours, la société requérante n'a fourni aucune réponse. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne satisfaisait pas aux exigences légales, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 600-1 du code de l'urbanisme : Cet article impose des obligations de notification pour les recours contentieux. Il stipule que "le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation". Le tribunal a interprété cette disposition comme une condition préalable à la recevabilité de la requête, ce qui a été déterminant dans le rejet de la demande.

3. Rappel des conséquences de l'irrecevabilité : Le tribunal a également rappelé que, selon l'article R. 600-1, la notification doit être effectuée dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours, et que l'absence de cette notification entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux. Cela souligne l'importance des formalités procédurales dans le cadre des recours en matière d'urbanisme.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse repose sur une application stricte des règles de procédure, illustrant l'importance de respecter les formalités de notification dans les recours en matière d'urbanisme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, la SAS Calcaires du Plantaurel demande au tribunal d'annuler le permis de construire accordé le 28 mai 2024 à la SAS Conuca par le maire de Tarascon-sur-Ariège en vue de la construction d'une station-service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ".

3. Il appartient au juge de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement dans les délais impératifs imposés par les dispositions précitées, des formalités requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme par la production d'une copie du certificat de dépôt des lettres recommandées adressées à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

4. Le recours contentieux exercé par la SAS Calcaires du Plantaurel entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus. Par un courrier du 5 août 2024, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en apportant la preuve de ce qu'elle avait procédé, dans le délai imparti, aux formalités de notification du recours gracieux et du recours contentieux prévues par cet article.

5. La société requérante n'a apporté aucune réponse à cette demande de régularisation. Dans ces conditions, sa demande ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme précité. Dès lors, cette requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de SAS Calcaires du Plantaurel est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Calcaires du Plantaurel.

-Copie en sera adressée à la commune de Tarascon-sur-Ariège.

Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

1