Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-02, 2404792

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 312-10 du même code, qui précise que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou le lieu d'exercice de la profession. Cependant, dans ce cas, le lieu d'exercice n'étant pas encore déterminé, c'est l'article R. 312-1 qui s'applique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges relatifs aux législations sur les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort de l'établissement concerné. Toutefois, le tribunal a noté que, dans le cas présent, le lieu d'exercice n'étant pas encore déterminé, il convenait d'appliquer l'article R. 312-1.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, en tenant compte de la localisation de l'autorité ayant pris la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. A B conteste la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance de l'autorisation préalable en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice d'une activité privée de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. "

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

4. Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

5. Le litige de M. B concerne la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour exercer la profession d'agent privé de sécurité. Si les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité concernant la délivrance d'une autorisation préalable aux fins d'accéder à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle relèvent d'une législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice des personnes sollicitant une telle autorisation n'est pas encore déterminé. Dès lors, ce sont les dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer.

6. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise, par délégation du directeur du CNAPS, par le délégué territorial d'Ile-de-France du CNAPS qui siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Ainsi, la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,