Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-02, 2404396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la compétence d'une autre juridiction est établie. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que "le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles." Cela confirme que, même si la requête a été déposée à Melun, la compétence territoriale pour les affaires concernant l'Essonne appartient à Versailles.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela justifie la décision de transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, conduisant à la transmission du dossier à la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial sur place au bénéfice de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à son épouse une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Grigny dans le département de l'Essonne (91350). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,