Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-02, 2404531

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a été appliqué dans cette décision, entraînant la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne l'obligation pour le tribunal de s'assurer que les affaires sont traitées par la juridiction appropriée, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la justice administrative.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, assurant que les litiges sont traités par les juridictions adéquates en fonction de leur localisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la société des Grands Projets, représentée par Me de Crevoisier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe d'aménagement mis à sa charge à raison du permis de construire PC 09201218B0001 délivré le 18 juillet 2018, à hauteur de de 70 478 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la société des Grands Projets (anciennement dénommée société du Grand Paris) demande au tribunal de prononcer le dégrèvement partiel de la taxe d'aménagement mis à sa charge à l'occasion de la construction de la gare Pont de Sèvres, autorisée par permis de construire PC 09201218B0001 délivré le 18 juillet 2018, située à Boulogne-Billancourt dans le département des Hauts-de-Seine (92100). Par suite, cette requête relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle de Melun. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société des Grands Projets est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des Grands Projets et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,