Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-20, 2409070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Selon l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai pour contester une décision d'obligation de quitter le territoire français est strict. M. B avait jusqu'au 20 septembre 2023 pour déposer son recours, ce qu'il n'a pas fait.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article établit que "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." Cela met en évidence l'importance du respect des délais dans les procédures administratives, en particulier dans le contexte des décisions d'éloignement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant ainsi l'importance de la rigueur procédurale dans le droit administratif français.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 1er septembre 2023 le préfet de Saône-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office suite à une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre par la cour d'appel de Paris, le 10 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. B, le 18 septembre 2023 à 15 heures 30. M. B avait jusqu'au 20 septembre 2023 à la même heure pour déposer un recours. Or, celui-ci n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Melun que le 22 juillet 2024. En application des dispositions précitées, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Saône-et-Loire et à la préfète de l'Essonne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,