Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-08-23, 2408869

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, sous peine d'irrecevabilité. La requérante n'ayant pas fourni ces documents, le tribunal a été contraint de rejeter sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation." Cette exigence vise à garantir que le tribunal dispose des éléments nécessaires pour examiner la demande, renforçant ainsi l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de respecter les formalités de régularisation dans le cadre des procédures administratives, et souligne que le non-respect de ces exigences peut entraîner le rejet de la requête, indépendamment du fond de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de rejet de la commission de médiation des Hauts-de-Seine.

Vu la demande de régularisation adressée par le Tribunal le 19 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

2. Par un courrier recommandé du 19 juin 2024, dont le pli a été avisé et non réclamé, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision contestée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, si cette dernière n'a pas répondu. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 23 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.