Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-23, 2310235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inutilité de la demande : La demande de rendez-vous pour le dépôt de la demande de titre de séjour a été jugée inutile, car la préfecture avait déjà mis fin à l'instruction de la demande par un rejet implicite.

3. Obstacles à l'exécution : Le juge a également souligné que la délivrance d'un récépissé serait de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui justifie le rejet des conclusions de M. C.

4. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le juge a rejeté la demande de M. C concernant la mise à la charge de l'État d'une somme pour frais de justice, l'État n'étant pas la partie perdante.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que, en l'absence de décision explicite dans un délai de quatre mois, la demande doit être considérée comme ayant été implicitement rejetée. Le juge a appliqué cette règle pour conclure que la demande de M. C avait été rejetée, rendant ainsi sa demande d'injonction inutile.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Dans ce cas, le juge a statué que l'État n'était pas la partie perdante, justifiant le rejet de la demande de M. C pour le remboursement des frais.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, soulignant l'importance de la clarté dans le traitement des demandes d'admission au séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, M. A B C, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

- il est entré en France le 18 mars 2018 et y réside depuis ; il vit en couple avec une ressortissante française depuis le mois de novembre 2018 et ils se sont pacsés le 23 mars 2021 ; il a adressé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale par voie postale, selon les recommandations de la préfecture de Seine-et-Marne ; il demeure depuis sans retour, en dépit de plusieurs relances ;

- la condition d'urgence est remplie, compte tenu du délai de traitement de sa demande anormalement long, de l'absence de récépissé l'autorisant à séjourner et travailler légalement en France, et de l'atteinte ainsi portée à sa liberté de déplacement et à sa vie privée et familiale ;

- la mesure sollicitée est utile pour la préservation de ses droits et libertés ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. C a pu, conformément à la procédure mise en place par la préfecture de Seine-et-Marne, effectivement présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale par courrier dont la préfecture a accusé réception le 19 avril. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet de Seine-et-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Par suite, la demande de rendez-vous en préfecture pour le dépôt de cette demande de titre de séjour ne revêt le caractère d'aucune utilité et la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet, qui a mis fin à l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressé. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. C doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. C présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Melun, le 23 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,