Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-23, 2310310

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : La juge a constaté que la demande de titre de séjour de Mme A, déposée le 12 février 2023, devait être considérée comme ayant été implicitement rejetée après un délai de quatre mois, conformément aux articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision a mis fin à l'instruction de sa demande, rendant la demande de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction inapplicable.

3. Absence de partie perdante : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la juge a également rejeté la demande de Mme A pour obtenir une somme à la charge de l'État, considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : Les articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établissent que, en l'absence de décision explicite dans un délai de quatre mois, la demande de titre de séjour est considérée comme ayant été implicitement rejetée. Cela a été un point central dans le rejet de la demande de renouvellement de l'attestation.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative indique que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Dans ce cas, l'État n'étant pas la partie perdante, la demande de Mme A a été rejetée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi régissant les procédures administratives relatives aux titres de séjour, soulignant les limites de l'intervention du juge dans ce domaine.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Galé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toute mesure de nature à permettre le renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'une personne titulaire d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent "

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- son époux est entré en France le 7 novembre 2018 et est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " valable du 18 décembre 2022 au 17 décembre 2026 ; elle est entrée en France le 2 février 2023 pour le rejoindre, sous couvert d'un visa pour accompagnant d'une personne titulaire d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent " ; elle a déposé sa demande de titre de séjour en cette qualité en ligne le 12 février 2023 et une attestation de dépôt lui a été remise, suivie d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 1er août 2023 ; depuis cette date elle ne dispose plus de document justifiant de la régularité de son séjour, en dépit de ses relances ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle doit sortir du territoire le 28 octobre 2023, ce que ne lui permet pas la lenteur d'instruction de sa demande de titre de séjour, et qu'elle est contrainte de vivre de façon permanente avec l'anxiété d'un contrôle de sa situation administrative et d'un éloignement du territoire, alors qu'elle a effectué ses démarches dans les délais ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- elle est utile à la préservation de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. D'une part, en vertu des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, dont il résulte qu'il ne peut ordonner que des mesures provisoires, le juge des référés ne saurait enjoindre à l'autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à ce titre ne peuvent en conséquence qu'être rejetées.

3. D'autre part, il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme A a pu effectivement présenter sa demande d'admission au séjour le 12 février 2023 ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une première demande de titre de séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Cette décision implicite de rejet a mis fin à l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressée. Par suite, la demande de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction qui a été délivrée à Mme A est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenue. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à ce titre par Mme A doivent en conséquence être également rejetées.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 23 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,