Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-27, 2312676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le juge a également noté que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative empêchent d'accorder des frais à M. A, car l'État n'est pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet au préfet de prescrire les modalités de dépôt des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Le juge a interprété cet article comme justifiant que les demandes doivent être envoyées par voie postale, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de rendez-vous était sans objet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la demande de M. A, affirmant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des procédures administratives en matière de demande de titre de séjour, ainsi que sur l'application des règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Herriot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- il est entré en France en 2009 alors qu'il était encore mineur et y réside depuis ; le 1er février 2023, son conseil a adressé une demande de rendez-vous au préfet de Seine-et-Marne en vue de le convoquer pour présenter une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;il n'a depuis reçu aucune réponse ; le 28 juillet 2023, il a saisi l'autorité préfectorale d'une demande de communication de motifs et le ministère de l'intérieur d'un recours hiérarchique contre la décision de refus implicite de son titre de séjour, sans obtenir de réponse ;

- la condition d'urgence est remplie en l'absence de réponse à sa demande de rendez-vous en préfecture, à sa demande de communication de motifs et à son recours hiérarchique dans un délai raisonnable, ce qui le place dans une situation de précarité et le prive de voir sa situation régularisée et l'expose à un risque d'éloignement du territoire français ;

- la mesure sollicitée est utile, en l'absence de toute réponse à ses courriers et compte tenu de la légitimité de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par arrêté du 17 août 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, ainsi que le lui permettaient les dispositions de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prescrit de présenter les demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale par voie postale. Il en résulte que les ressortissants étrangers qui souhaitent déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale auprès du préfet de Seine-et-Marne n'ont pas à solliciter de rendez-vous en préfecture ni pour déposer cette demande qui doit être présentée par voie postale, ni après la présentation de cette demande. Par suite la demande de M. B à l'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale est dépourvue d'utilité. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à ce titre doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Melun, le 27 août 2024

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,