Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-28, 2315180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a, dès lors plus lieu d'y statuer."

2. Frais d'instance : Le tribunal a également pris en compte les frais exposés par M. et Mme A, en décidant de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais non compris dans les dépens.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 500 euros."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais exposés par une partie, ce qui a été appliqué dans cette décision pour reconnaître les frais engagés par M. et Mme A.

> "L'Etat versera à M. et Mmes A la somme globale de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en tenant compte de l'évolution de la situation (délivrance des visas) et en reconnaissant les frais engagés par les requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A et Mme D A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur

Maloum A, et Mme E, représentés par Me Robin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) refusant implicitement de délivrer à l'enfant Maloum A et à Mme E des visas dit " de retour " a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les visas de retour sollicités ont été délivrés le 24 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Nouakchott a délivré les visas sollicités à l'enfant Maloum A et à Mme E le 24 octobre 2023. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mmes A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors plus lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mmes A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mmes A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mmes A la somme globale de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Mme D A, à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 août 2024.

La présidente,

M. F

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,