Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A D, agissant au nom de son fils mineur B C, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours de procéder au réexamen de la copie de M. B C, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge du service interacadémique des examens et concours la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que les notes obtenues par
M. C aux épreuves anticipées de français, qui présentent un caractère provisoire jusqu'à la phase d'admission à l'été 2024, seront prises en compte par les écoles nationales vétérinaires auprès desquelles il souhaite présenter sa candidature, par conséquent l'absence de modification de la note en litige pourrait lui faire perdre toute chance d'être retenu ;
- la mesure sollicitée est utile, alors que la note attribuée à M. C à l'épreuve écrite de français résulte de multiples erreurs matérielles, et qu'elle constitue la seule voie de droit permettant d'obtenir une décision en temps utiles ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision, dès lors qu'une note, non détachable du résultat de l'examen du baccalauréat arrêté par le jury, constitue un simple acte préparatoire insusceptible de recours en excès de pouvoir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation nationale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'autre part, aux termes de l'article D. 334-5 du code de l'éducation : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font partie intégrante ". Selon l'article D. 334-20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ".
3. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
4. M. B C s'est présenté à l'épreuve anticipée de français au titre du baccalauréat de l'année scolaire 2022-2023, à laquelle il a obtenu la note de 8/20.
Mme D, agissant au nom de son fils mineur, demande qu'il soit enjoint au service interacadémique des examens et concours de réexaminer sa copie, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
5. Toutefois, la note attribuée aux candidats par un jury de concours étant indissociable de la délibération par laquelle il proclame les résultats du concours, l'injonction demandée par la requête, tendant à la révision de la note attribuée à M. C à l'épreuve écrite anticipée de français, fait obstacle à l'exécution de cette délibération. Par conséquent, de telles conclusions sont manifestement mal fondées.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme D au nom de son fils B C doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme D au nom de son fils
B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
La juge des référés,
Signé : C. Letort
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,