Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juin 2021 et le 23 novembre 2021, Mme A D et Mme C B, représentées par Me Richaud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de condamner la commune de Vacquières sur le fondement de sa responsabilité pour faute, à leur payer la somme de 36 464,10 euros en réparation de leurs préjudices matériels, moraux et au titre de l'atteinte à la vie privée et du pretium doloris de leurs deux chiens, cette somme sera majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 23 juin 2021 auprès de la commune de Vacquières avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;
2°) de condamner la commune de Vacquières à leur régler la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner la commune de Vacquières aux entiers dépens d'instance.
Elles soutiennent que :
- la responsabilité pour faute de la commune est engagée à raison de l'abstention fautive de son maire à utiliser ses pouvoirs de police spéciale en matière de divagation d'animaux dangereux alors qu'il était parfaitement informé de la gravité et de la persistance de la situation et qu'il n'a pris aucune mesure utile pour empêcher la divagation des animaux et prévenir le danger qu'ils occasionnaient ; il n'y a pas lieu de distinguer selon le caractère public ou privé où s'exerce la divagation ; le maire a suffisamment été averti de la situation qui présente une gravité particulière justifiant son intervention ;
- elle l'est également à raison de la carence fautive du maire de recourir à ses pouvoirs de police générale (7° de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales qui s'applique concurremment et que le chien relève ou non d'une catégorie de chien dangereux) ;
- la carence fautive du maire est directement à l'origine des préjudices dont elles demandent réparation ;
- elles ont subi un préjudice matériel résultant des frais de vétérinaires, des frais de prise en charge ostéopathique et physiothérapeutiques dont le montant tous soins cumulés s'élève à 2 438,68 euros pour les soins déjà réalisés ; il convient également d'indemniser le préjudice matériel futur certain pour l'ostéopathie à hauteur de 741 euros et pour les soins physiothérapeutiques à hauteur de 11 830 euros ; elles ont engagé des frais de déplacement pour se rendre auprès des soignants concernés qui s'élèvent pour les 44 trajets aller-retour qui ont eu lieu entre 2018 et 2021 à un montant total de 1 452,42 euros ;
- elles ont également subi un préjudice moral manifeste, qui présente un caractère certain, qui résulte d'une situation qu'elles ont subie et qui s'est aggravée pendant trois longues années d'attaques, d'inquiétudes et de stress, conduisant même à un malaise cardiaque pour Mme D à la suite de l'attaque subie par Mme B ; elles demandent réparation à hauteur de 5 000 euros chacune ;
- elles demandent également l'indemnisation à hauteur de 5 000 euros du préjudice d'atteinte à la vie privée, protégée par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a reconnu la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt du 26 juin 2011, l'insécurité résultant de la divagation et des attaques des chiens les privant de la jouissance de leur propre propriété et de la possibilité de bénéficier de la sécurité dans l'espace public du hameau de Babara ;
- il y a lieu enfin de réparer le pretium doloris subis par les chiens Indi et Watson, qui sont des êtres sensibles méritant protection contre les attaques des chiens de Mme , protection fondée sur un critère de sensibilité consacré tant par le droit des traités de l'union européenne qu'en droit interne ; la commune sera condamnée à leur verser un euro symbolique pour chaque chien.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, la commune de Vacquières, représentée par Me Margall, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire de Mme D et de Mme B la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- aucune faute n'a été commise de nature à engager la responsabilité de la commune, que ce soit au titre des pouvoirs de police spéciale du maire et au titre des pouvoirs de police générale du maire, dès lors qu'ils ont vocation à s'exercer sur les voies publiques et non sur les propriétés privées, ce qui ne permet pas de considérer qu'elle était en présence de chiens errants ; alors qu'en outre elle n'a été informée d'aucun fait avant l'accident survenu en avril 2020 à la suite duquel il est fort probable que les mesures prises par la propriétaire des chiens au mois d'août 2020 ont été de nature à empêcher la divagation ;
- à titre subsidiaire les demandes et prétentions indemnitaires seront rejetées, en l'absence de lien direct entre les motifs des différentes consultations vétérinaires et autres soins et les prétendues agressions de chiens, et s'agissant des préjudices futurs en l'absence de caractère certain ; les autres demandes seront rejetées pour les mêmes motifs ; à défaut l'ensemble des demandes seront ramenées à de plus justes proportions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Couégnat, rapporteure,
- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique,
- les observations de Me Richaud, représentant les requérantes,
- et les observations de Me Télès, représentant la commune de Vacquières.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D et Mme B, qui résident dans le hameau de Babara sur la commune de Vacquières, exposent être confrontées depuis la fin de l'année 2018 au comportement agressif des trois chiens de leur voisine qui circulent librement dans le hameau et ses environs, attaquent régulièrement les autres animaux domestiques du hameau, dont les deux chiens de Mme D et ont également attaqué Mme B. Par un courrier du 23 juin 2021, elles ont adressé une demande indemnitaire à la commune de Vacquières, qui est restée sans réponse. Par la présente requête, elles demandent au tribunal de condamner la commune de Vacquières sur le fondement de sa responsabilité pour faute, à raison de la carence du maire à mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale et spéciale, à leur verser une somme globale de 36 464,10 euros en réparation de leurs préjudices matériels, moraux et au titre de l'atteinte à leur vie privée ainsi que du pretium doloris de leurs deux chiens imputables à cette faute.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment () 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. ". D'autre, part aux termes de l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques () ". Aux termes de l'article L. 211-23 du même code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. () ". Aux termes de l'article L. 211-22 du même code : " Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. () ". Aux termes de l'article L. 211-11 du même code : " I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. () ".
3. Il résulte de l'instruction, et notamment des attestations concordantes de plusieurs habitants et visiteurs du hameau, que la voisine des requérantes est propriétaire de trois chiens, deux de type eurasier et un croisé rottweiler, lesquels circulent régulièrement hors de sa propriété, dans les propriétés voisines, chemins privés et voies publiques du et autour du hameau de Babara, et ont un comportement agressif envers les autres chiens mais également les personnes. Plusieurs morsures sont documentées envers des animaux et des personnes en 2020 et 2021. Les requérantes, qui établissent avoir alerté à plusieurs reprises leur voisine et lui avoir proposé des conseils et méthodes pour éduquer ses chiens, auxquels une éducatrice comportementaliste prête un comportement de meute, ont écrit une première fois au maire de la commune le 2 juillet 2019 exposant le problème et demandant son intervention. A la suite de l'attaque de Mme B, une voisine ayant assisté à la scène a également saisi le maire le 5 avril 2020. Une pétition signée par seize habitants du hameau réclamant la cessation de la divagation des chiens a été adressée à la commune le 17 avril 2020. Mme D a adressé trois courriels en mairie les 6, 17 et 20 avril 2020. Par un courrier du 1er août 2020, les requérantes ont à nouveau saisi le maire en lui demandant d'intervenir. Elles lui ont répondu par un courrier du 7 septembre 2020 réaffirmant l'existence du problème. Le 26 mars 2021, leur conseil a à nouveau saisi le maire de la situation.
4. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la commune a adressé le 21 août 2020 à Mme un courrier l'informant de plaintes de voisinage concernant ses chiens et lui demandant de fermer son portail pour garantir que les chiens ne sortent pas, lui rappelant ce qu'est un chien errant, les pouvoirs de police dont il dispose et sa propre responsabilité personnelle. A la suite de la réception du courrier de l'avocate des requérantes en mars 2021, la commune a adressé le 22 avril 2021 à Mme un second courrier lui rappelant les alertes reçues du voisinage depuis juillet 2019 et réitérées en mars 2021 et lui demandant de faire le nécessaire sous quinzaine sous peine qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les divagations des chiens.
5. Il résulte ainsi de l'instruction que la commune, qui relate elle-même dans son courrier du 22 avril 2021 avoir été alertée à plusieurs reprises en juillet 2019, courant 2020 et en 2021, a été suffisamment informée au cours de la période en litige des troubles occasionnés par les divagations des chiens de Mme , par ailleurs conseillère municipale. La commune s'est bornée à adresser les deux courriers précités à celle-ci et il n'est ni établi ni même allégué qu'elle aurait procédé à une quelconque vérification ou suivi de ses demandes de sécurisation de la propriété. Il résulte au contraire de l'instruction que la commune s'est satisfaite de la réponse de Mme du 28 avril 2021 expliquant que son terrain était clôturé et fermé depuis août 2020 et que ses chiens ne sortaient plus depuis cette date, alors même qu'elle était à nouveau saisie de la situation au début de l'année 2021. Alors que la propriétaire des chiens a indiqué au maire avoir engagé courant 2020 des sommes importantes pour clôturer et fermer son terrain, les requérantes produisent plusieurs témoignages confirmant leur description de la mise en place d'une simple clôture légère et inefficace et aucun élément n'est apporté par la commune permettant d'établir la réalité de l'existence d'une clôture efficace de la propriété.
6. Dans ces conditions, et alors que les dispositions citées au point 2 permettent au maire d'intervenir au titre de ses pouvoirs de police même si la plupart des attaques des chiens se déroulent sur des chemins et/ou propriétés privées, il résulte de l'instruction que la réalité des troubles occasionnés par les chiens en cause, alors qu'ils divaguent régulièrement hors de la propriété de leur maître et se montrent agressifs, est suffisamment établie et que la carence du maire à intervenir à partir du début de l'année 2020 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sans que celle-ci puisse utilement faire valoir l'absence de plaintes à la gendarmerie, plusieurs main-courantes ayant au demeurant été enregistrées. L'absence, à la supposer établie, de courriers adressés par les victimes à la propriétaire des chiens sollicitant la saisine de son assureur est sans incidence sur l'existence d'une carence de l'autorité municipale à mettre en œuvre ses pouvoirs de police.
En ce qui concerne les préjudices :
7. Il résulte de l'instruction que les requérantes justifient d'un préjudice matériel s'agissant de frais de vétérinaire qu'elles ont engagés à la suite des attaques subies par leurs deux chiens, les 18 février 2020, 12 août 2020 et 9 novembre 2020, pour un montant global de 208,90 euros. En revanche les frais engagés les 30 avril 2018, 11 janvier 2019 et 4 juin 2019 ne peuvent être regardés comme présentant un lien de causalité avec la carence fautive retenue, dès lors que la première saisine du maire de la commune pour lui demander de faire usage de ses pouvoirs de police leur est postérieure.
8. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction, même si une éducatrice comportementaliste et la responsable de la pension canine attestent du stress occasionné par les attaques et de l'anxiété en résultant pour les deux chiens des requérantes, que les autres consultations vétérinaires, eu égard aux motifs indiqués sur les différents documents produits, les soins d'ostéopathie et de physiothérapie auraient été rendus nécessaires et seraient par suite directement imputables à la faute commise. Les demandes présentées à ce titre doivent être écartées, ainsi que, pour le même motif, celles relatives aux frais futurs d'ostéopathie et de physiothérapie, dont le caractère certain n'est en outre pas établi.
9. Il y a lieu également de mettre à la charge de la commune le remboursement des frais de déplacement afférents aux trois trajets correspondant aux soins vétérinaires des 18 février 2020, 12 août 2020 et 9 novembre 2020, soit sur la base d'un trajet aller-retour de 30,8 kilomètres et un taux kilométrique pour le véhicule concerné de 0,601 euros, la somme globale de 55,50 euros. En revanche, les autres demandes de frais de déplacement, relatifs aux consultations non retenues, ne peuvent qu'être écartées.
10. Il résulte de l'instruction, au vu des différents témoignages produits, que les requérantes ont subi, en lien direct avec la carence fautive du maire de la commune, un préjudice moral résultant de l'inquiétude de subir les attaques des trois chiens et de l'absence de réponse appropriée à leurs différentes demandes, malgré leur volonté affichée de traiter amiablement la situation, englobant des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en condamnant la commune à leur verser la somme de 3 000 euros chacune.
11. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que les requérantes auraient subi, dans les circonstances de l'espèce, un préjudice distinct, en lien avec la faute retenue, d'atteinte à leur vie privée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La demande présentée sur ce fondement doit par suite être écartée.
12. Enfin, aux termes de l'article 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ". Ces seules dispositions ne permettent pas de mettre à la charge de la commune l'indemnisation d'un préjudice résultant du pretium doloris qui aurait été subi par les chiens des requérantes. Si des dispositions spécifiques confèrent dans certaines hypothèses une protection juridique à l'animal, aucun fondement juridique ne permet d'indemniser le préjudice qui résulterait pour l'animal de leur non-respect. Cette demande doit donc être écartée.
13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune la somme de 3 264,40 euros à verser à Mme D et la somme de 3 000 euros à verser à Mme B.
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
14. Les requérantes ont droit aux intérêts au taux légal sur les indemnités mentionnées au point 13 à compter du 24 juin 2021, date de réception par la commune de leur demande préalable.
15. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 25 juin 2021, date d'enregistrement de la requête. A cette date il n'était pas dû une année entière d'intérêts. Il y a lieu par suite de faire droit à cette demande à compter du 24 juin 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés au litige :
16. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de Mme D et de Mme B tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la commune de Vacquières sont sans objet et doivent donc être rejetées.
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D et de Mme B, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Vacquières au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vacquières la somme globale de 1 500 euros à verser à Mme D et Mme B au même titre.
DECIDE:
Article 1er : La commune de Vacquières est condamnée à verser à Mme D la somme de 3 264,40 euros et à Mme B la somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : La commune de Vacquières versera à Mme D et Mme B la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la commune de Vacquières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, Mme C B et à la commune de Vacquières.
Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Jérôme Charvin, président,
M. Hervé Verguet, premier conseiller,
Mme Michelle Couégnat, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022.
La rapporteure,
M. Couégnat
Le président,
J. Charvin
La greffière,
A. Lacaze
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 novembre 2022.
La greffière,
A. Lacaze