Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Beton France Skatepark, représentée par Me Guillerm, demande au tribunal :
1°) de prononcer la mainlevée de la saisie conservatoire de créances réalisée le 24 février 2021 sur ses comptes bancaires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier était territorialement incompétent pour ordonner la saisie conservatoire en litige dès lors que son siège social est situé à Carcassonne ;
- le juge de l'exécution a commis une erreur quant au débiteur de la créance fiscale ;
- la saisie conservatoire portait sur ses comptes bancaires, non mentionnés au procès-verbal, l'entachant d'irrégularité en méconnaissance de l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire est irrégulier en la forme ; les pièces justificatives ne sont pas jointes à la requête, en méconnaissance des principes du contradictoire, du procès équitable et des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, représenté par Me Rieu, conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge de la SASU Beton France Skatepark au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; seul le juge de l'exécution est compétent ;
- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code des procédures civiles d'exécution :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Viallet, rapporteure ;
- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.
- et les observations de Me Nuel, représentant la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Considérant ce qui suit :
1. La SASU Beton France Skatepark exerce une activité de travaux de terrassement. La vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet pour la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2019 a révélé que la société était redevable d'une dette en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés. Par une ordonnance du 12 février 2021, prise sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault à prendre des mesures conservatoires à l'encontre de la société pour garantir sa créance fiscale évaluée à la somme de 935 010 euros. En application de cette ordonnance, l'huissier des finances publiques a dressé un procès-verbal de saisie conservatoire de créances le 24 février 2021, dénoncée à la requérante le 3 mars 2021. Par la présente requête, la SASU Beton France Skatepark demande au tribunal de prononcer la mainlevée de cette saisie conservatoire.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales : " Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt. ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1º Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2º Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ". D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ". Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution () " et aux termes de l'article R. 512-2 de ce code : " La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure ".
3. Il n'est pas contesté que la mesure précitée de saisie conservatoire du 12 février 2021 a été édictée antérieurement à l'émission d'un avis de mise en recouvrement des impositions résultant de la proposition de rectification du 20 janvier 2021 notifiée à la société Beton France Skatepark. Cette mesure a pour seul objet de garantir, par une prise de sûreté provisoire, une créance du trésor qui n'a pas encore fait l'objet d'un titre de recouvrement. Dans ces conditions, le procès-verbal de saisie conservatoire en litige, qui ne peut être regardé comme un acte de poursuite susceptible de fonder une obligation de paiement au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, constitue une décision non détachable de la procédure civile d'exécution mise en œuvre avant le recouvrement de l'impôt, ce qu'admet la société requérante qui a saisi parallèlement le juge civil de l'exécution d'une contestation de cette mesure conservatoire. Par suite, la contestation de ce procès-verbal de saisie conservatoire doit être portée devant le juge de l'exécution, seul compétent pour en ordonner la mainlevée en application de l'article R. 512-2 précité du code des procédures civiles d'exécution. Il suit de là que le juge administratif, comme invoqué en défense, n'est pas compétent pour connaître des conclusions de la requête aux fins de prononcer la mainlevée de la saisie conservatoire en litige.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en mainlevée présentées par la SASU Beton France Skatepark doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Sur les frais liés au litige :
5. D'une part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à la condamnation de la SASU Beton France Skatepark aux entiers dépens doivent être rejetées.
6. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SASU Beton France Skatepark une somme de 1 000 euros sur ce fondement.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SASU Beton France Skatepark est rejetée.
Article 2 : La SASU Beton France Skatepark versera à l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Beton France Skatepark et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
Mme Pater, première conseillère,
Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
ML. VialletLe président,
V. Rabaté
Le greffier,
F. Balicki
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 juillet 2023.
Le greffier,
F. Balicki
fb