Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-01-27, 2104291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La requérante n'a pas demandé les motifs de son refus dans le délai imparti, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu'elle ne pouvait pas se plaindre d'une insuffisance de motivation. L'article D. 612-36-2 du Code de l'éducation stipule que les motifs de refus doivent être communiqués sur demande, ce qui n'a pas été fait par Mme A B.

3. Composition du conseil d'administration : La requérante a affirmé que l'université devait prouver la régularité de la composition du conseil d'administration, mais n'a pas fourni de précisions suffisantes pour étayer ce moyen.

4. Erreurs de droit et d'appréciation : Les difficultés personnelles de la requérante et son parcours académique n'ont pas été jugés pertinents pour établir une erreur de droit ou d'appréciation dans le refus d'admission.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des refus d'admission :
- Code de l'éducation - Article D. 612-36-2 : "Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus." Le tribunal a souligné que l'absence de demande de motifs par la requérante l'empêchait de revendiquer une insuffisance de motivation.

3. Régularité de la procédure : Le tribunal a noté que la requérante n'a pas fourni d'éléments concrets pour soutenir son affirmation concernant la composition du conseil d'administration, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son argument.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation stricte des exigences légales concernant la signature, la motivation des décisions administratives et la nécessité de fournir des éléments probants pour contester la légalité d'une décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 août 2021 et le 7 septembre 2021, Mme C A B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le président de l'université de Montpellier III Paul Valéry a refusé sa candidature en master 1 mention " langues étrangères appliqués parcours négociation de projets internationaux " ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Montpellier d'accepter sa candidature ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier III Paul Valéry la somme de 1 800 euros à verser à Me Bautes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation par cette dernière à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- il appartiendra à l'université de démontrer la régularité de la composition du conseil d'administration ;

- la décision n'est pas signée par son auteur ;

- elle est insuffisamment motivée en fait ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle 25 % par décision du 7 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bayada, rapporteure,

- les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique,

- et les observations de Me Bautes, représentant Mme A B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B a présenté sa candidature en vue d'une admission au sein du master 1 " langues étrangères appliquées parcours négociation de projets internationaux ". Par une décision du 15 juin 2021, le président de l'université de Montpellier III Paul Valéry a refusé de l'inscrire et l'a informée que le comité de recrutement l'avait positionnée au onzième rang de la liste d'attente. Par sa requête, Mme A B en demande l'annulation.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 212-2 de ce même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". Il est constant que la décision, qui comporte le nom, le prénom et la qualité du directeur des études et de la scolarité, ne comporte aucune signature. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée par l'intermédiaire du téléservice " ecandidat " ; elle était, à ce titre, en application des dispositions précitées de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dispensée de comporter la signature de son auteur. Le moyen tiré du défaut de signature doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ". Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est du reste pas soutenu que Mme A B ait sollicité les motifs du rejet de sa candidature en master 1. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à se plaindre d'une insuffisance de motivation de la décision en litige.

4. En troisième lieu, en se bornant à faire valoir qu'il appartiendra à l'université de démontrer que le conseil d'administration était régulièrement composé à l'appui de la contestation de la légalité d'une décision refusant de l'admettre en master 1, la requérante n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. En quatrième et dernier lieu, pour contester le refus opposé par le président de l'université de Montpellier III Paul Valéry à sa candidature en master 1, Mme A B fait valoir les difficultés personnelles et d'organisation qu'elle a rencontré au sein de sa résidence universitaire au cours de l'année universitaire 2019-2020 et précise qu'après un premier refus en master 1, elle a validé une première année de droit à l'université Paris 8. Toutefois, ces arguments sont inopérants pour établir que le refus d'admettre sa candidature serait entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, à l'université de Montpellier III Paul Valéry et à Me Bautes.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

Mme Bayada, première conseillère,

Mme Bossi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.

La rapporteure,

A. BayadaLe président,

J.P. Gayrard

La greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 janvier 2023.

La greffière,

B. Flaeschil