Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A C, représenté par Me Boillot, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 02/2023 du 26 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pignan a retiré l'arrêté du 27 octobre 2022 portant refus de permis de construire pour la construction d'un bâtiment d'élevage de chiens, comprenant un chenil et un local d'activités sur les parcelles cadastrées section BL n° 235, 236 et 237 et le permis de construire tacite obtenu le 27 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Pignan de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pignan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune de Pignan aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a été condamné le 15 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Montpellier à la remise en état des lieux ou des ouvrages dans un délai de 6 mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; il a interjeté appel de cette décision le 20 septembre 2022, or, le permis de construire tacite permet la régularisation des travaux ;
- l'arrêté en litige préjudicie gravement et immédiatement à sa situation ;
- la possible remise en état de la parcelle ou le paiement de l'astreinte prononcée par le juge pénal doit être prise en compte pour apprécier l'urgence ;
Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision :
- le retrait du permis de construire tacite dont il est bénéficiaire a été prononcé sans mise en œuvre préalable de la procédure contradictoire, en méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le délai de retrait prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; il n'a en effet reçu notification de l'arrêté en litige que le 29 janvier 2023 soit plus de trois mois après l'obtention du permis tacite ;
- le projet de construction ne méconnait pas les dispositions du plan de prévention des risques d'incendies de forêt qui autorise expressément, en zone A, la construction de locaux techniques nécessaires à l'exploitation agricole ;
- le projet de construction ne méconnait pas l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme, dont les dispositions autorisent expressément, en zone A, la construction de bâtiments d'élevage ;
- il justifie de la réalité de son activité d'élevage de chiens ;
- le projet de construction ne méconnait par l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme, dont les dispositions prévoient expressément qu'en l'absence de réseau public, les constructions peuvent être desservies par des installations particulières.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, la commune de Pignan, représentée par la SCP CGCB et Associés, agissant par Me Crétin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'urgence n'est pas établie dès lors que M. C ne peut se prévaloir de sa propre infraction aux règles d'urbanisme ;
- aucun des moyens soulevés par la requête n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Vu :
- la requête enregistrée le 14 février 2023 sous le n° 2300856 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2023 à 15 heures :
- le rapport de Mme Rigaud, juge des référés ;
- les observations de Me Boillot, représentant M. C, et celles de M. C, présent à l'audience ;
- et les observations de Me Watrisse, représentant la commune de Pignan, qui persiste dans ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête, M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 02/2023 du 26 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pignan a retiré l'arrêté du 27 octobre 2022 portant refus de permis de construire pour la construction d'un bâtiment d'élevage de chiens, comprenant un chenil et un local d'activités sur les parcelles cadastrées section BL n° 235, 236 et 237 et le permis de construire tacite obtenu le 27 octobre 2022.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a réalisé une partie des constructions litigieuses en l'absence de permis de construire. Pour regrettable et répréhensible que soit un tel comportement, la demande de permis de construire déposée le 27 juillet 2022 par M. C a toutefois pour but d'obtenir la régularisation de ces constructions. La chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier, devant laquelle M. C était poursuivi, a, par jugement du 15 septembre 2022, ordonné la remise en état des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue de ce délai et ordonné l'exécution provisoire. M. C a fait appel de ce jugement. Par suite, l'exécution de l'arrêté en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant. Par conséquent, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.
5. L'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". L'article L. 211-2 du même code auquel il est ainsi renvoyé dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée.
6. En l'espèce, le maire de la commune de Pignan a adressé à M. C un courrier daté du 6 janvier 2023 et notifié le 9 janvier suivant l'informant de ce qu'il envisageait de prononcer le retrait du permis de construire tacite dont il était titulaire, en lui précisant les motifs pour lesquels un tel retrait était envisagé et en lui indiquant qu'il disposait d'un délai de 15 jours suivant réception pour présenter ses observations écrites. Par courrier électronique du 20 janvier 2023 réceptionné le même jour par les services de la commune, le conseil de M. C a sollicité un rendez-vous pour faire suite à la lettre l'informant de l'intention de procéder au retrait du permis de construire tacite, sans toutefois faire état, dans ce courrier, d'observations sur le retrait envisagé, et en proposant trois plages horaires les 26, 27 et 28 janvier 2023. La commune fait valoir qu'il a été répondu à cette demande, par la voix de son conseil, par un courrier électronique du 26 janvier 2023 à 12 h 31 proposant un rendez-vous avec les services de la commune par visio-conférence le même jour à 14 h ou 14 h 30. Le conseil de M. C soutient, sans être contredit sur ce point, qu'il lui était matériellement impossible de répondre favorablement à cette proposition dans un délai aussi bref, compte tenu de ses obligations professionnelles. Dans ces conditions, et compte tenu de la date de l'arrêté en litige du 26 janvier 2023, M. C n'a pas pu présenter utilement d'observations avant le retrait de la décision de permis de construire en litige et a ainsi été privé d'une garantie prévue par la loi.
7. Le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Pignan ne pouvait procéder au retrait du permis de construire tacite sans mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, est ainsi, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 26 janvier 2023 du maire de la commune de Pignan. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à créer un tel doute.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
9. La présente ordonnance implique nécessairement que le maire de la commune de Pignan délivre, à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, l'attestation de permis tacite prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la commune de Pignan de procéder à cette délivrance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C la somme dont la commune de Pignan demande le paiement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette collectivité le versement d'une somme de 1 000 euros à M. C sur ce fondement.
Sur les conclusions tendant à l'allocation des dépens :
11. La présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. C tendant à ce que la commune de Pignan supporte les dépens ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Pignan en date du 26 janvier 2023 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Pignan de délivrer à titre provisoire à M. C un certificat de permis de construire tacite dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : La commune de Pignan versera à M. C la somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Pignan.
Fait à Montpellier, le 2 mars 2023.
La juge des référés,
L. Rigaud
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 mars 2023.
La greffière,
M. B.