Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par Mme C, épouse A.
Les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 23 novembre 2020.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2020 et 9 avril 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Raynaud de Lage, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées et l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 34 079 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 13 novembre 2018 ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le déficit fonctionnel permanent et sur le déficit fonctionnel temporaire total et d'ordonner un complément d'expertise afin d'en fixer le taux ;
3°) de condamner la partie perdante aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité du centre hospitalier Comminges Pyrénées est engagée sur le fondement de la faute ;
- les préjudices subis peuvent être évalués et indemnisés comme suit :
- souffrances endurées : 20 000 euros ;
- déficit fonctionnel temporaire total : 750 euros ;
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 875 euros ;
- assistance à tierce personne : 3 820 euros ;
- préjudice psychologique : 4 000 euros ;
- préjudice esthétique : 4 000 euros ;
- préjudice patrimonial : 634 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mars 2021, 21 avril 2021 et 20 janvier 2023, le centre hospitalier Comminges Pyrénées représenté par Me Zandotti, conclut :
1°) à titre principal au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à ce que les demandes indemnitaires présentées par Mme C soient ramenées à de plus justes proportions ;
3°) au rejet des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute- Garonne.
L'établissement soutient que :
- il n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;
- la demande de condamnation in solidum du centre hospitalier, de l'ONIAM et de la CPAM ne saurait prospérer ;
- la complication survenue à la suite de l'intervention chirurgicale constitue un aléa thérapeutique ;
- les préjudices subis par la requérante peuvent être évalués et indemnisés comme suit :
- souffrances endurées : 7 000 euros ;
- déficit fonctionnel temporaire total : 450 euros ;
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 577,50 euros ;
- assistance à tierce personne : 1 773,20 euros ;
- préjudice psychologique : il n'est pas établi et est inclus dans les souffrances endurées ;
- préjudice esthétique : 1 600 euros ;
- préjudice patrimonial : la requérante ne justifie pas du montant sollicité au titre de la perte de ses congé payés ;
- l'attestation d'imputabilité produite par le médecin conseil de la CPAM de la Haute-Garonne ne saurait servir de fondement au remboursement de sa créance ; elle est établie par un médecin rémunéré par la caisse alors que nul ne peut se constituer une preuve pour soi-même.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, représentée par la SCP VPNG, demande la condamnation du centre hospitalier Comminges Pyrénées à lui verser la somme de 52 596,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son mémoire, en remboursement des prestations versées à son assurée, ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est fondée à demander le remboursement des prestations servies à son assurée en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
- elle justifie que le montant des prestations, en lien avec les fautes imputables au centre hospitalier Comminges Pyrénées s'élève à :
o dépenses de santé actuelles :
- 47 596,73 euros au titre des frais hospitaliers exposés du 14 novembre au 10 décembre 2018, et du 16 décembre au 24 décembre 2018 ;
- 746,73 euros au titre des frais médicaux exposés entre le 10 décembre 2018 et le 28 mars 2019 ;
- 301,04 euros au titre des frais pharmaceutiques exposés entre le 10 décembre 2018 et le 18 mars 2019 ;
o frais d'appareillage pour le 14 novembre 2018 : 34,52 euros
o frais de transport pour le 16 novembre 2018 : 87,45 euros
o perte de gains professionnels actuels : 3 898,80 euros
o franchise laissée à la charge de l'assurée : 68,84 euros.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2021, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Ravaut, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- il doit être mis hors de cause, le centre hospitalier Comminges Pyrénées a commis une faute engageant sa responsabilité ;
- les conditions d'un aléa thérapeutique ne sont pas réunies, en tout état de cause les seuils de gravité ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas atteints ;
- les préjudices ne sauraient être indemnisés au titre de la solidarité nationale.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Viallet, rapporteure ;
- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ;
- et les observations de Me Rigaud pour le centre hospitalier Comminges Pyrénées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, alors âgée de 39 ans, est opérée en ambulatoire le 13 novembre 2018 au centre hospitalier Comminges Pyrénées pour une stérilisation tubaire par ligature des trompes sous cœlioscopie. Elle demande la condamnation du centre hospitalier Comminges Pyrénées pour faute, et recherche l'engagement de la responsabilité de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis durant cette intervention chirurgicale.
Sur la responsabilité :
2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".
3. Il résulte de l'instruction que, le 13 novembre 2018, Mme C a fait l'objet d'une opération en ambulatoire pour une stérilisation tubaire par ligature des trompes sous cœlioscopie, au centre hospitalier Comminges Pyrénées. De retour à son domicile, elle a présenté des douleurs abdominales importantes et un épisode de vomissements dans la nuit du 13 au 14 novembre 2018 impliquant sa réadmission au service des urgences du même établissement. Le scanner abdomino-pelvien réalisé le 14 novembre 2018 a révélé une quantité de l'épanchement liquidien et du pneumopéritoine plus importante que la moyenne. Une cœlioscopie exploratrice et une laparotomie sous ombilicale pratiquées le jour-même révèleront une péritonite purulente et une perforation post-cœlioscopie de l'intestin grêle qui sera suturée. Durant son séjour au sein du service réanimation, Mme C a subi un épisode de pancréatite aiguë et des épanchements pleuraux bilatéraux nécessitant des drainages. Devant l'évolution favorable de son état, Mme C a été autorisée à rejoindre son domicile le 10 décembre 2018. Le 16 décembre 2018, elle s'est à nouveau rendue aux urgences pour des douleurs au niveau de la fosse iliaque droite. La réalisation d'une laparotomie exploratrice n'a pas déceler d'anomalie significative. L'état de santé de Mme C s'est amélioré sous traitement médical. Elle a quitté l'hôpital le 24 décembre 2018.
4. Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, docteur en chirurgie digestive, que l'anse digestive intestinale de la patiente a été perforée à l'occasion du geste chirurgical de stérilisation tubaire par ligature des trompes sous cœlioscopie, lequel ne présentait pas de difficulté particulière. Cette perforation, méconnue lors de l'intervention, a été diagnostiquée le lendemain. La perforation de cet organe sur lequel ne portait pas l'opération, alors même qu'elle impliquait une exposition du pelvis afin de refouler les anses intestinales vers la partie haute de l'abdomen, constitue une maladresse fautive de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Comminges Pyrénées. Dès lors, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être mis hors de cause.
5. Il résulte de l'instruction que cette faute étant à l'origine des complications subies par Mme C, le centre hospitalier Comminges Pyrénées doit être condamné à indemniser les préjudices en lien direct et certain qui en ont résulté.
Sur les préjudices :
6. Il ressort du rapport d'expertise que l'état de santé de Mme C, née le 30 décembre 1978, était consolidé au 14 avril 2019.
S'agissant des préjudices patrimoniaux :
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires :
Quant aux dépenses de santé actuelles :
7. La CPAM de la Haute-Garonne justifie, par la production d'une attestation établie le 2 décembre 2022 par son médecin-conseil, de frais d'hospitalisation au centre hospitalier Comminges Pyrénées pendant la période du 14 novembre au 10 décembre 2018, et du 16 décembre au 24 décembre 2018, s'élevant à 47 596,73 euros, de frais médicaux exposés entre le 10 décembre 2018 et le 28 mars 2019 s'élevant à 746,73 euros, de frais pharmaceutiques exposés pendant la période du 10 décembre 2018 au 18 mars 2019 s'élevant à 301,04 euros, de frais d'appareillage pour le 14 novembre 2018 s'élevant à 3 452 euros, de frais de transport pour la journée du 16 novembre 2018 s'élevant à 87,45 euros et du versement d'indemnités journalières entre le 14 décembre 2018 et le 31 mars 2019 à hauteur de 3 898,80 euros. Dès lors, la créance de la CPAM de la Haute-Garonne au titre des dépenses de santé actuelles s'élève globalement à 52 596,43 euros, déduction faite de la franchise restée à la charge de Mme C pour un montant de 68,84 euros.
Quant aux frais d'assistance par tierce personne jusqu'à la date de consolidation :
8. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le besoin d'assistance temporaire par une tierce personne peut être estimé à deux heures par jour entre le 24 décembre 2018 et le 11 mars 2019, soit 78 jours, puis à une heure par jour entre le 11 mars 2019 et le 14 avril 2019, soit 35 jours. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir, pour l'indemnisation, sur la base d'une année de 412 jours, un taux horaire de 14 euros pour l'aide non spéicalisée requise. Les frais liés à l'assistance temporaire par une tierce personne doivent ainsi être évalués à la somme globale de 3 018,32 euros, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme C ait perçu, au cours de cette période la prestation de compensation du handicap déductible.
Quant aux congés payés :
9. S'il n'est pas contesté que Mme C a perdu dix jours de congés payés durant son congé de maladie, l'attestation délivrée par son employeur ne permet pas d'en évaluer le montant. Dès lors, ce poste de préjudice ne sera pas indemnisé.
S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux :
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
Quant au déficit fonctionnel temporaire :
10. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme C a subi un déficit fonctionnel temporaire total de 30 jours, ainsi qu'un déficit fonctionnel temporaire partiel, évalué à 25% jusqu'au 11 mars 2019, puis à 15% entre le 11 mars et le 14 avril 2019. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre du déficit fonctionnel temporaire en l'évaluant globalement à la somme de 1 142 euros, à raison de 20 euros par jour.
Quant aux souffrances endurées :
11. L'expert a évalué les souffrances endurées par Mme C à 4 sur une échelle de 7 pendant son séjour en réanimation, puis à 2 sur une échelle de 7 entre le 5 décembre et le 24 décembre 2018. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 4 000 euros, en ce comprises les souffrances psychologiques endurées.
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents :
12. L'expert a évalué à 2 sur une échelle de 7 le préjudice esthétique subi par Mme C. Compte tenu des cicatrices apparentes sur sa paroi abdominale, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant globalement à la somme de 2 000 euros.
Sur les sommes dues par le centre hospitalier Comminges Pyrénées :
13. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que le centre hospitalier Comminges Pyrénées doit être condamné à verser à Mme C la somme de 10 160,32 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices.
14. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que le centre hospitalier Comminges Pyrénées doit être condamné à verser la somme de 52 596,43 euros à la CPAM de la Haute-Garonne au titre des prestations servies à son assurée, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande formée à l'enregistrement de son mémoire le 30 mars 2021.
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :
15. Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. () ". L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe à 1 162 euros le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
16. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Sur les frais liés au litige :
En ce qui concerne les dépens :
17. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".
18. Les frais d'expertise, liquidés et taxés par l'ordonnance du 23 novembre 2020 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse à la somme de 1 500 euros, mis à la charge de Mme C, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Comminges Pyrénées.
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :
19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Comminges Pyrénées, partie perdante, le versement à la requérante d'une somme de 1 500 euros et le versement à la CPAM de la Haute-Garonne d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause.
Article 2 : Le centre hospitalier Comminges Pyrénées est condamné à verser la somme de 10 160,32 euros à Mme C épouse A.
Article 3 : Le centre hospitalier Comminges Pyrénées versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 52 596,43 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021.
Article 4 : Le centre hospitalier Comminges Pyrénées versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Article 5 : Le centre hospitalier Comminges Pyrénées versera à Mme C épouse A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le centre hospitalier Comminges Pyrénées versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme 1 500 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Comminges Pyrénées.
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A, au centre hospitalier Comminges Pyrénées, à l'Office National d'Indemnisation des Accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.
Copie en sera transmise à l'expert.
Délibéré après l'audience du 13 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
Mme Teuly-Desportes, première conseillère,
Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe 6 mars 2023.
La rapporteure,
ML. VialletLe président,
V. Rabaté
Le greffier,
F. Balicki
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 mars 2023,
Le greffier,
F. Balicki
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