Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-03-09, 2301327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risque pour la sécurité publique : Le juge a souligné que les désordres constatés sur l'immeuble peuvent constituer un risque pour la sécurité publique, justifiant ainsi la nécessité d'une expertise rapide. Il a affirmé que "l'immeuble cadastré AA 138 [...] présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants et la sécurité publique".

3. Procédure d'expertise : Le juge a précisé que l'expert doit se conformer aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du Code de justice administrative, garantissant ainsi que l'expertise soit réalisée dans un cadre légal et structuré.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire demande la désignation d'un expert. Cela renforce l'idée que la procédure est accessible et rapide, permettant une réaction immédiate face à des situations d'urgence.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de présenter une décision administrative préalable. Cela permet d'agir rapidement dans des situations où la sécurité est en jeu, comme le souligne le juge en affirmant que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert".

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des textes législatifs clairs qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide et objective des situations à risque.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, la commune de Sérignan (Hérault), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AA 138, situé 29, avenue de Béziers sur son territoire, le cas échéant de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens, et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril.

Il soutient que le bâtiment présente de graves désordres mettant en cause la sécurité publique et les occupants.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AA 138, situé 29, avenue de Béziers sur le territoire de la commune de Sérignan, appartenant à Mme E F et à M. D B, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants et la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Sérignan en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C A, domicilié 21, rue Montségur à Béziers (34500), est désigné comme expert avec pour mission de :

se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble de la parcelle cadastrée AA 138, situé 29, avenue de Béziers et en constater l'état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;

préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants et la sécurité publique ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Sérignan et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sérignan, à Mme E F, à M. D B et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 9 mars 2023

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 mars 2023

La greffière,

L. Arthenay