Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. B C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- en l'absence de délégation de signature, le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ;
- l'obligation de quitter le territoire français et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
- la décision portant absence de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 :
- le rapport de Mme F ;
- les observations de Me Ruffel, représentant M. C qui reprend les conclusions et les moyens développés dans la requête et précise que le requérant conteste les faits qui lui sont reprochés et être une menace pour l'ordre public ;
- et les observations de M. C, assisté de Mme A, interprète, qui dit être entré en France en novembre 2015 et vouloir rester sur le territoire français avec son épouse et son enfant.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant albanais né le 11 août 1997, est entré sur le territoire français en 2015 selon ses allégations afin de solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 18 avril 2016 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 1er septembre 2019. Par un arrêté du 18 janvier 2022, le préfet a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La légalité de cette décision a été confirmée par un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2022. Le 8 mars 2023, M. C a été interpellé par les services de police dans le cadre d'une enquête pour détention et usage de faux document administratif. Par un arrêté du 8 mars 2023, le préfet de l'Hérault a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Hérault a placé M. C en rétention dans des locaux ne relevant de l'administration pénitentiaire. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler le premier arrêté du 8 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme E D, cheffe de la section éloignement, à qui le préfet de l'Hérault a délégué sa signature aux fins de signer notamment tout arrêté " ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ", par un arrêté du 21 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, librement accessible sur le site internet de la préfecture de l'Hérault et produit au dossier. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit donc être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. C fait valoir qu'il réside habituellement depuis 2015 en France et se prévaut de son mariage le 25 mars 2021 avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la naissance le 8 juin 2021 de leur enfant. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C, qui n'établit pas la date à laquelle il est entré en France et qui ne produit que très peu d'élément quant à sa présence pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, serait effectivement en France de manière continue depuis l'année 2015. Par ailleurs, la vie commune ainsi que son mariage avec une compatriote, qui pouvait solliciter le regroupement familial au profit de M. C, étaient relativement récents à la date de la décision attaquée et rien ne fait obstacle à ce que la famille se recompose en Albanie, pays dont M. C et son épouse ont la nationalité. Enfin, il ressort de l'audition de M. C que celui-ci ne serait pas isolé en cas de retour en Albanie où résident ses parents ainsi que sa sœur. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et absence de délai de départ volontaire en litige portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels elles ont été prises et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux rappelés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
8. Ainsi qu'il a été dit précédemment, aucune circonstance, compte tenu de la nationalité de l'épouse du requérant et de l'âge de leur enfant, n'empêche que la cellule familiale puisse se reconstruire hors de France, et notamment en Albanie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
10. Il ressort des pièces du dossier que M. C est marié avec une compatriote résidant régulièrement sur le territoire français grâce à un titre de séjour pluriannuel avec laquelle il a eu un enfant né le 8 juin 2021. Il ressort des pièces produites par le préfet de l'Hérault que la procédure qui a conduit à l'interpellation du requérant a été classée sans suite par le procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire de Montpellier. M. C conteste les autres faits mentionnés dans l'arrêté attaqué dont la réalité ne ressort d'aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, en l'absence de menace à l'ordre public et au vu de la nature et de l'intensité de ses liens, et à supposer qu'il n'aurait pas exécuté deux précédentes mesures d'éloignement avec la France, M. C est fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault a fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision. En revanche, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2023 en tant qu'il oblige M. C à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et n'annule que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, n'implique pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de prendre, sous astreinte, une telle mesure doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. C.
DECIDE :
Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 14 mars 2023.
La magistrate désignée,
C. F
La greffière,
C. Touzet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 mars 2023.
La greffière,
C. Touzet