Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-03-15, 2301445

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et sécurité publique : Le juge a reconnu que les désordres constatés dans l'immeuble pouvaient constituer un risque pour la sécurité publique, justifiant ainsi l'urgence de la mesure. Il a affirmé que "l'immeuble présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants et la sécurité publique".

3. Procédure de référé : La décision a été rendue dans le cadre d'une procédure de référé, permettant une réponse rapide à la situation d'urgence. Le juge a précisé que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la demande de désignation d'un expert par le maire doit être traitée selon la procédure de référé. Cela renforce l'idée que des mesures rapides sont nécessaires en cas de danger imminent.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. Cela facilite l'accès à la justice en cas d'urgence, comme le souligne le texte : "le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater sans délai les faits".

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des textes législatifs clairs qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une intervention rapide en cas de désordres affectant des bâtiments. L'expertise ordonnée est un moyen de garantir que les mesures nécessaires seront prises pour remédier à la situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré HR 83, situé 32, rue Candolle sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des occupants et des tiers.

Il soutient que le bâtiment présente de graves désordres mettant en cause la sécurité de ses occupants et des tiers.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré HR 83, situé 32, rue Candolle sur le territoire de la commune de Montpellier, dont la copropriété est représentée par le syndic SOGICO, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants et la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A, domicilié 11, rue Rondelet à Montpellier (34000), est désigné comme expert avec pour mission de :

se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble de la parcelle cadastrée HR 83, situé 32, rue Candolle et en constater l'état ;

préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants et la sécurité publique ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole, au syndic SOGICO et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 15 mars 2023

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 mars 2023

La greffière,

E. Folio