Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires et pièces, enregistrés les 25 janvier 2021, 15 février 2021, 23 février 2022 et 30 mai 2022, M. B A, représenté par Me Leygue, demande au tribunal :
1°) d'annuler la note de service n°45/2020 du 5 octobre 2020 par laquelle il a été affecté sur le poste de chef de l'unité police secours au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) d'Agde ;
2°) d'ordonner à l'Etat de l'affecter en qualité de chef de l'unité d'appui opérationnelle (UAO) à compter de la date de reprise de ses fonctions, le 26 août 2021, et de prendre une décision de reconnaissance de l'imputabilité au service de son état de santé, à la suite de la rétrogradation de fonction prise à son encontre et des faits de harcèlement moral dont il estime être victime ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison des agissements de harcèlement dont il a été victime.
Il soutient que :
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié par le décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 ;
- la décision d'affectation constitue une sanction déguisée ;
- la décision procède d'agissements de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques ;
- il est fondé à demander l'indemnisation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral qu'il a subi à hauteur d'une somme de 10 000 euros.
Par un mémoire enregistré le 1er février 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud demande à être mis hors de cause.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2021 et le 28 mai 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête a perdu son objet dès lors que le requérant a été affecté sur le poste de chef UAO au sein de la CSP d'Agde ;
- les conclusions à fin d'annulation de la note du 5 octobre 2020 décidant de l'affectation de l'intéressé sont irrecevables dès lors que l'affectation constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ;
- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite du rejet du recours hiérarchique de la demande présentée par l'intéressé le 20 novembre 2020 sont irrecevables faute pour ce dernier de justifier de la date de dépôt de cette demande ;
- les conclusions à fin d'annulation de la note du 5 octobre 2020 décidant de l'affectation de l'intéressé sont irrecevables dès lors que l'affectation constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ;
- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Par un courrier en date du 15 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la demande indemnitaire de M. A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral était irrecevable, faute pour le requérant d'avoir lié le contentieux par une demande préalable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bayada,
- les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Leygue, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, promu à l'échelon exceptionnel du grade de major, est affecté au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) d'Agde et exerçait les fonctions de chef de la brigade anti-criminalité. Par une note de service n° 45/2020 du 5 octobre 2020, l'intéressé a été affecté au poste de chef de l'unité police secours (UPS) " jour ". M. A a présenté, sous couvert de la voie hiérarchique, un recours administratif auprès du directeur départemental de la sécurité publique par courrier du 20 novembre 2020. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la note de service du 5 octobre 2020, ensemble la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.
3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Saisi par un agent, qui fait valoir devant le juge administratif que la mesure d'affectation d'office sur un poste dont il avait fait l'objet, alors qu'il n'était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique qui ont eu pour effet d'altérer sa santé, comme faisant partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre, il appartient au juge, saisi d'une telle argumentation, de rechercher si la décision contestée a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l'intéressé tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
4. Ainsi qu'il a été rappelé au point 1 du présent jugement, M. A a été affecté, à compter du 5 octobre 2020 sur le poste de chef de l'unité police secours (UPS) " jour ". Si le requérant soutient que cette affectation a emporté une diminution de ses responsabilités, il ressort des pièces du dossier que cette nouvelle affectation, décidée dans le cadre de la réorganisation du service de la circonscription publique d'Adge, n'emporte pour l'intéressé aucun changement quant au lieu d'exercice de ses fonctions, et lui confie une responsabilité d'encadrement de deux brigades composées d'effectifs plus importants que ceux qu'il gérait dans ses fonctions précédentes, sans qu'ait d'incidence la circonstance, à la supposer établie, que le poste de chef de l'unité d'appui opérationnel, convoité par l'intéressé, l'aurait conduit à exercer des responsabilités managériales plus importantes. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que cette nouvelle affectation ne correspondait pas à son grade ni aux missions qu'un major promu à l'échelon exceptionnel a vocation à accomplir en application de l'article 2 du décret 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié par le décret 2009-1551 du 14 décembre 2009, ni qu'elle emporterait une diminution de sa rémunération et de ses avantages pécuniaires. Le changement d'affectation litigieux n'a pas non plus été de nature à porter atteinte aux droits statutaires de M. A, ni à ses droits ou libertés fondamentaux. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette mesure constituerait une sanction déguisée ou traduirait une discrimination. Si le requérant fait enfin valoir que cette affectation serait la manifestation d'un harcèlement moral à son égard, les pièces versées aux débats, par leur nature et leur teneur, ne révèlent aucune intention de la part de ses supérieurs hiérarchiques de le sanctionner, ni ne permettent de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement moral. Au demeurant, l'intéressé a obtenu son affectation sur le poste convoité de chef de l'UAO par une note de service du 2 novembre 2020. Par suite, le changement d'affectation litigieux doit être regardé comme une simple mesure d'ordre intérieur. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée tant par le ministre de l'intérieur que par le préfet de l'Hérault doit être accueillie, et les conclusions à fin d'annulation de la note de service du 5 octobre 2020 doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'injonction:
5. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
6. Si M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation d'un préjudice moral qu'il estime avoir subi à raison d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, cette demande n'a pas été précédée d'une réclamation adressée à l'administration et fondée sur la faute commise à raison de tels faits. Dans ces conditions, faute pour le requérant d'avoir lié le contentieux, une telle demande est irrecevable et doit être rejetée.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetées dans toutes ses conclusions.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault, et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressé pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
Délibéré après l'audience du 2 juin 2023 à laquelle siégeaient :
- M. Gayrad, président,
- Mme Bayada, première conseillère,
- Mme Bossi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.
La rapporteure,
A. Bayada Le président,
J.P Gayrard
La greffière,
B. Flaesch
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 juin 2023
La greffière
B. Flaesch
N°2100311