Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-07-03, 2105951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'État : L'illégalité de l'arrêté constitue une faute engageant la responsabilité de l'État, mais la requérante doit prouver un préjudice personnel, direct et certain. Le tribunal a évalué le préjudice financier à 5 600 euros, correspondant à la perte de loyer entre janvier 2020 et février 2021, et a réduit le préjudice moral à 400 euros.

3. Frais de justice : Le tribunal a également décidé de condamner l'État à verser 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Sur la responsabilité de l'État : La décision s'appuie sur le principe de la responsabilité administrative, qui exige que l'illégalité d'un acte administratif soit à l'origine d'un préjudice direct pour la victime. Le tribunal a précisé que "l'illégalité dont était entaché cet arrêté est ainsi constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État envers Mme A".

3. Sur les frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la perte de chance d'obtenir une décision favorable peut donner lieu à une indemnisation". Le tribunal a donc jugé approprié d'allouer des frais de justice à Mme A, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier illustre l'application des principes de droit administratif en matière de responsabilité de l'État, tout en soulignant l'importance de la justification légale des actes administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 4 février 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 200 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le préfet de l'Aude l'a mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local dont elle est propriétaire à Ornaisons et d'assurer le logement de l'occupant ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que l'illégalité de l'arrêté du 1er février 2019 lui a causé un préjudice financier estimé à 11 200 euros et un préjudice moral estimé à 2 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'illégalité de l'arrêté du 1er février 2019 n'est pas constitutive d'une faute dès lors qu'il aurait pu prendre, sur un autre fondement juridique, une déclaration d'insalubrité en raison de la méconnaissance du règlement sanitaire départemental.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gayrard, magistrat désigné,

- les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique,

- et les observations de Me Schneider représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A est propriétaire d'un logement situé 2 rue de l'Eglise à Ornaisons. A la suite d'une visite effectuée le 24 janvier 2019 par un agent de l'agence régionale de la santé Occitanie, le préfet de l'Aude a pris le 1er février 2019 un arrêté la mettant en demeure de faire cesser l'occupation de ces locaux dans un délai de huit jours. Par un jugement en date du 16 février 2021, non frappé d'appel, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté. Par la présente requête, Mme A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis résultant de l'illégalité de l'arrêté du 1er février 2019.

Sur la responsabilité de l'Etat :

2. Par un jugement en date du 16 février 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 1er février 2019 mettant en demeure Mme A de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation d'un logement lui appartenant situé 2 rue de l'Eglise à Ornaisons au motif que le seul fait qu'une seule pièce soit dépourvue d'ouverture sur l'extérieur et donc d'un faible éclairement naturel ne suffisait pas à qualifier l'ensemble du local d'impropre à l'habitation au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. L'illégalité dont était entaché cet arrêté est ainsi constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers Mme A. Elle n'ouvre cependant droit à réparation au profit de la requérante qu'à la condition qu'elle soit à l'origine d'un préjudice personnel, direct et certain.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. D'une part, il résulte de l'instruction, que le départ du locataire occupant les lieux en cause a eu lieu le 3 juin 2019 puis que divers travaux ont été réalisés entre juin 2019 et décembre 2019, ce qui faisait obstacle à la location du bien avant le 1er janvier 2020. Il sera donc fait une juste appréciation du préjudice financier découlant de l'absence de perception de loyer de janvier 2020 à février 2021, correspondant à la notification du jugement prononçant l'annulation de l'arrêté litigieux permettant à l'intéressée de remettre son bien en location, en l'évaluant à la somme de 5 600 euros sur la base d'un loyer mensuel de 400 euros par mois.

4. D'autre part, Mme A demande le versement de la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 400 euros.

5. Il résulte de ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 6 000 euros.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 6 000 euros.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et au préfet de l'Aude.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

JP. GayrardLa greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 juillet 2023.

La greffière,

B. Flaeschil