Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-06-29, 2303317

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de condamnation : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner la commune à verser la somme demandée par le COLBAC, en raison de l'absence de fondement pour la demande de suspension. Il a noté que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron la somme demandée".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner une partie à verser une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. Le juge a décidé de ne pas faire application de cet article, soulignant que "le surplus des conclusions de la requête est rejeté", ce qui implique qu'aucune des parties n'a été reconnue comme ayant droit à des frais.

En somme, la décision du juge des référés repose sur le fait que l'arrêté contesté n'était plus en vigueur, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de suspension et à l'absence de justification pour une condamnation au titre des frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, le comité de liaisons biterrois anti-corrida (COLBAC), représenté par la SELARL Thouy Avocats, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Boujan-sur-Libron en date du 26 avril 2023 portant réglementation des manifestations et rassemblements à but revendicatif du 30 juin au 2 juillet 2023 ;

2°) de condamner la commune de Boujan-sur-Libron à lui verser la somme de 2 000euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée l'empêche d'organiser une manifestation lors de la féria de Boujan-sur-Libron prévue du 30 juin au 2 juillet 2023 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : aucun périmètre d'interdiction de manifestation ne peut être édicté par le maire sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; le périmètre fixé est disproportionné au risque d'atteinte à l'ordre public invoqué par le maire en l'absence de risques de troubles à l'ordre public

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, la commune de Boujan-sur-Libron conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par décision du 13 juin 2023 l'arrêté du 26 avril 2023 a été retiré.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023 le comité de liaisons biterrois anti-corrida maintient sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la commune de Boujan-sur-Libron conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le comité de liaisons biterrois anti-corrida demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Boujan-sur-Libron en date du 26 avril 2023 portant réglementation des manifestations et rassemblements à but revendicatif du 30 juin au 2 juillet 2023.

2. Il résulte de l'instruction que le maire de Boujan-sur-Libron a, par une décision du 13 juin 2023, retiré son arrêté du 26 avril 2023. Dans ces conditions, les conclusions du comité de liaisons biterrois anti-corrida tendant à la suspension de l'arrêté du 26 avril 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron la somme demandée par le comité de liaisons biterrois anti-corrida en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par le comité de liaisons biterrois anti-corrida.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au comité de liaisons biterrois anti-corrida et à la commune de Boujan-sur-Libron.

Fait à Montpellier, le 29 juin 2023.

Le juge des référés,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 juin 2023

La greffière,

A. Lacaze