Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-07-03, 2303817

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Base légale : La décision s'appuie sur l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le juge a souligné que l'expert doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures après sa désignation.

3. Procédure de référé : En vertu de l'article R. 531-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander une décision administrative préalable. Cela permet une intervention rapide pour protéger la sécurité publique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que la demande de désignation d'expert doit suivre les dispositions du Code de justice administrative, ce qui renforce la légitimité de la procédure engagée par la commune.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Il permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits, même en l'absence d'une décision administrative préalable. Cela met en avant la rapidité et l'efficacité de la procédure de référé, essentielle dans des situations où la sécurité publique est en jeu.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal clair, visant à protéger la sécurité publique par une expertise rapide et efficace, conformément aux dispositions des codes applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, la commune de Bram (Aude) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé sur son territoire 24 avenue de Gaulle - 5 rue de l'Union, sur une propriété cadastrée section AA, parcelle n° 178, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté.

Elle soutient que l'immeuble présente de nombreuses lézardes intérieures et extérieures qui justifient l'expertise sollicitée.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par décision du 1er septembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ".

2. D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code. Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

3. Il ressort des termes de la requête que l'immeuble appartenant à M. D A, situé 24 avenue de Gaulle - 5 rue de l'Union, présente des dégradations qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Il apparaît dès lors utile d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Bram en désignant à cet effet un expert qui, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, devra exécuter la mission dans les conditions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. C B, domicilié 4 rue de la Colline à Limoux (11300), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

d'examiner la construction située 24 avenue de Gaulle - 5 rue de l'Union à Bram, sur une propriété cadastrée section AA, parcelle n° 178, et en constater l'état ;

de préciser s'il existe un danger imminent pour la sécurité publique ;

de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;

de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au Tribunal dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bram, à M. D A et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 3 juillet2023.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 juillet 2023,

L'attaché,

Médéric Arias