Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-07-03, 2303818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il apparaît dès lors utile d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Bram en désignant à cet effet un expert."

2. Urgence de la situation : La décision souligne l'urgence de la situation, en précisant que l'expert doit exécuter sa mission dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, conformément aux dispositions légales.

> "L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation."

3. Procédure simplifiée : Le juge a noté que la requête pouvait être présentée sans ministère d'avocat, ce qui facilite l'accès à la justice pour les autorités compétentes.

> "Le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat... désigner un expert pour constater sans délai les faits."

Interprétations et citations légales

> "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état... et propose des mesures de nature à mettre fin au danger."

2. Article R. 511-2 du même code : Cet article établit que la procédure de désignation d'expert se conforme aux règles du code de justice administrative, permettant ainsi une réponse rapide et efficace aux situations d'urgence.

> "Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative."

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de statuer rapidement sur des demandes de constatation de faits, renforçant ainsi l'efficacité de la procédure.

> "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige."

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide des risques liés à des bâtiments potentiellement dangereux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, la commune de Bram (Aude) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble sis 3, rue des Halles sur son territoire, sur la propriété cadastrée section AA, parcelle n° 325, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté.

Elle soutient que l'état de ruine de l'immeuble mitoyen, situé 1, rue des Halles, qui a fait l'objet d'une expertise, rend possible l'apparition de désordres sur l'immeuble en cause.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par décision du 1er septembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ".

2. D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code. Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

3. Il ressort des termes de la requête que l'immeuble appartenant à Mme D, situé 3, rue des Halles, présente des désordres qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Il apparaît dès lors utile d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Bram en désignant à cet effet un expert qui, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, devra exécuter la mission dans les conditions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. B A, domicilié 4 rue de la Colline à Limoux (11300), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

d'examiner la construction située 3, rue des Halles à Bram, sur la propriété cadastrée section AA, parcelle n° 325, et en constater l'état ;

de préciser s'il existe un danger imminent pour la sécurité publique ;

de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;

de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au Tribunal dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bram, à Mme C D et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 3 juillet 2023.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 juillet 2023,

L'attaché,

Médéric Arias