Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le préfet ne pouvait prendre une obligation de quitter le territoire français sans méconnaitre les dispositions du 3° et du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la motivation de l'obligation de quitter le territoire français est insuffisante en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation dès lors qu'il avait rendez-vous pour déposer un titre de séjour conjoint de français en préfecture et qu'il est marié à une ressortissante française ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et fixe une durée disproportionnée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juillet 2023 :
- le rapport de Mme Doumergue ;
- les observations de Me Pascal Labrot, représentant M. B qui reprend les conclusions et les moyens développés dans la requête ;
- et les observations de M. B assisté de M. C interprète, qui soutient être marié, vivre avec sa femme à Guipry-Messac, travailler et avoir un enfant d'une précédente union en Tunisie.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien né le 3 janvier 1981, est entré sur le territoire français en 2008 selon ses allégations. Par un arrêté du 15 juillet 2023, le préfet de l'Aude a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 15 juillet 2023.
Sur la demande d'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
3. La décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
4. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet, qui a fait état de son mariage et a estimé à bon droit qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de l'ensemble de sa situation. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française () ".
6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Aude a estimé que M. B ne pouvait justifier être entré régulièrement en France et qu'il s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il pouvait ainsi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. B soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'une telle obligation de quitter le territoire français en application des dispositions du 3° et du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, il n'apporte aucun élément permettant de démontrer qu'il serait présent sur le territoire français depuis plus de dix ans et les rare pièces qu'il produit ne permettent pas à elles seules d'établir son mariage avec une ressortissante française plus de trois ans auparavant ainsi que la continuité de la vie commune avec celle-ci. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. M. B soutient être entré en France en 2008 où il s'est marié il y a trois ans avec une ressortissante de nationalité française et où il dispose d'un emploi. Toutefois, les pièces produites par M. B ne permettent pas d'établir la durée de sa présence sur le territoire français, ni son mariage avec une ressortissante de nationalité française trois ans auparavant. M. B n'apporte aucun élément quant à son insertion professionnelle qui ne ressort d'aucune pièce du dossier. Enfin, M. B ne sera pas isolé en cas de retour dans son pays d'origine où réside son enfant, sa mère et certains membres de sa fratrie. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B au regard des buts de la mesure d'éloignement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans :
9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
10. Aucun délai de départ n'ayant été accordé à M. B, il est dans la situation, prévue par les dispositions de l'article L. 612-6, où l'administration assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français en l'absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle. Il ressort des pièces du dossier que M. B se maintient en situation irrégulière sur le territoire français sans solliciter la délivrance de titre de séjour. M. B, sous d'autres identités, a fait l'objet de l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement prises par arrêtés des 29 mars 2012, 10 mai 2013 et le 30 octobre 2017. En outre, eu égard aux circonstances indiquées au point 8 du présent jugement, le requérant ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national. Enfin, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qui ne sont pas contestés par M. B, qui a reconnu en outre dans son procès-verbal d'audition avoir fait des " bêtises " quand il était jeune, qu'il a été impliqué dans un grand nombre d'infraction entre 2011 et 2018. Par suite, le préfet de l'Aude a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
11. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision lui refusant l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2023 du préfet de l'Aude doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M. B. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Aude de prendre une telle mesure doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Aude et à Me Pascal Labrot.
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 20 juillet 2023.
La magistrate désignée,
C. DoumergueLa greffière,
C. Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 juillet 2023.
La greffière,
C. Touzet