Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-26, 2304002

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Domiciliation de l'intéressé : M. C a indiqué être domicilié à Saint-Ouen-sur-Seine, ce qui a conduit le tribunal à conclure que le tribunal administratif de Montreuil est le tribunal compétent pour examiner la requête.

Interprétations et citations légales

2. Renvoi de la compétence : L'ordonnance fait référence à l'article R. 776-16 du Code de justice administrative, qui permet au président du tribunal de transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger. Cela est justifié par le fait que M. C a un domicile stable à Saint-Ouen-sur-Seine, ce qui rend le tribunal administratif de Montreuil compétent pour traiter sa demande.

3. Conclusion sur la compétence : La décision conclut que, bien que le tribunal ait compétence pour statuer sur les mesures d'éloignement, le renvoi au tribunal administratif de Montreuil est approprié en raison de la domiciliation de M. C, conformément aux principes de bonne administration de la justice.

En résumé, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions légales précises pour justifier le renvoi de la requête, tout en respectant les droits de l'intéressé et en garantissant une procédure équitable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par ordonnance du 25 juillet 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

2. Par l'ordonnance précitée du 25 juillet 2023 le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. C. L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé indique dans sa requête être domicilié à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Denis). Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 23 juillet 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Montreuil statuant dans le délai et selon la procédure prévus à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. C est renvoyé au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet du Calvados et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Rennes le 26 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi