Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-01-29, 2204015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient au juge administratif... d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée."

2. Évaluation de la situation financière : Le tribunal a constaté que la dette d'aide personnalisée au logement résultait d'une déclaration tardive de ressources par Mme A. Il a noté que ses ressources mensuelles s'élevaient à 2 553 euros, tandis que ses charges, incluant un loyer et des remboursements de dettes, étaient significatives. Cependant, le tribunal a estimé que le remboursement de la dette ne dépassait pas ses capacités financières.

> "Il ne résulte pas de l'instruction que le remboursement de ce trop-perçu... la place en situation de précarité en dépassant ses capacités de remboursement."

Interprétations et citations légales

> Code de la construction et de l'habitation - Article L. 823-9 : "Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés."

> Code de la sécurité sociale - Article L. 553-2 : "Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations."

2. Critères d'évaluation de la précarité : Le tribunal a interprété que la précarité de la situation de Mme A ne pouvait être établie sur la base des éléments fournis, car ses ressources, bien que modestes, étaient suffisantes pour faire face à ses charges. Cela souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse des ressources et des charges dans les demandes de remise gracieuse.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A, considérant que la CAF avait agi conformément aux dispositions légales et que la situation financière de la requérante ne justifiait pas une remise gracieuse totale de sa dette.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2022 et 7 novembre 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge la somme de 489 euros.

Elle soutient que :

- sa situation de mère célibataire et les difficultés financières qu'elle rencontre pour permettre à ses enfants de faire leurs études sans aucune aide de la part de leur père justifie que les sommes indues lui soient restituées ou soient transformées en aide exceptionnelle pour ses enfants, et que ses déclarations tardives de ressources issues d'heures supplémentaires assurées durant la pandémie résulte d'une confusion de sa part résultant du caractère non imposable de ces heures supplémentaires ;

- cette décision n'est accompagnée d'aucun motif ;

- elle ne perçoit pas le montant de ressources allégué par la caisse d'allocations familiale et sa situation est précaire compte tenu des ressources et charges qu'elle expose.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, représentée par Me Victor conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme A à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique et la clôture de l'instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 9 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aude a refusé de faire droit à la demande de remise gracieuse de la dette d'aide personnelle au logement de Mme A, d'un montant de 489 euros. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision et l'octroi d'une remise gracieuse totale.

Sur les conclusions tendant à la remise totale de la dette :

2. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553- 2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré du défaut de motivation, relevant des vices propres de la décision en litige, est inopérant.

5. En second lieu, il résulte de l'instruction et notamment de la motivation figurant sur la décision attaquée et des explications fournies par la requérante que l'indu d'aide personnalisée au logement résulte d'une déclaration tardive par Mme A de certains éléments de ressources. Le montant des ressources que Mme A expose s'élève en moyenne à 2 553 euros composés des salaires et prestations familiales. Ses charges déclarées sont composées de l'achat de fioul domestique pour une moyenne mensuelle de 107,50 euros, d'un loyer de 730 euros, et d'une échéance de remboursement de 488 euros fixée par la commission de surendettement. Eu égard au ratio entre les ressources et charges dont elle fait état, il ne résulte pas de l'instruction que le remboursement de ce trop-perçu, qui est soldé progressivement par retenues sur les prestations familiales versée à son foyer et dont reste à devoir, à la date des écritures en défense de la caisse d'allocations familiales, 206,30 euros, la place en situation de précarité en dépassant ses capacités de remboursement.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Aude présentée à l'encontre de Mme A au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Aude au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

La magistrate désignée,

S. Crampe

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 25 janvier 2024

La greffière,

M. B00