Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 août 2022 et le 24 août 2023, M. A B, représenté par Me Baudard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance de qualité d'apatride ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de lui reconnaitre cette qualité et lui délivrer un certificat de naissance et de transmettre à la préfecture de l'Hérault une attestation relative à son état civil afin d'établir son titre de séjour en qualité d'apatride ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de réexaminer sa situation.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit car il établit son état civil, l'identité de sa mère qui a la qualité d'apatride et les démarches effectuées auprès des Etats dont il pourrait être ressortissant ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle a pour objet de le priver de soins appropriés à son état de santé.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de New-York du 28 septembre 1954 ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lesimple, première conseillère,
- et les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. M. B soutient être né le 17 septembre 1980 à Belgrade, en république fédérative socialiste de Yougoslavie. Prétendant ne pouvoir se prévaloir d'aucune nationalité, M. B a sollicité, le 21 mars 2022, la reconnaissance du statut d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Par sa requête, M. B demande l'annulation de la décision du 13 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande.
2. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, en particulier les références aux articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le détail de la demande du requérant, les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, son parcours de vie ainsi que les démarches effectuées par lui. Enfin, les motifs retenus par le directeur de l'OFPRA, tenant à l'absence de certitude sur l'état civil de l'intéressé et les liens de filiation allégués ainsi que l'insuffisance des démarches entreprises sont précisés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme ''apatride'' désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ". Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat ". La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel. Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit des démarches répétées et assidues, le ou les Etats de la nationalité desquels elle se prévaut ont refusé de donner suite à ses démarches.
4. Selon ses dires, le requérant est né à Belgrade, désormais capitale de la Serbie, et son père est macédonien tandis que sa mère bénéficie du statut d'apatride. D'une part, la seule circonstance que sa mère se soit vue reconnaître la qualité d'apatride n'implique pas une telle reconnaissance à son encontre. D'autre part, si le requérant a envoyé des courriels aux ambassades de Serbie, de Croatie et de Macédoine du Nord, il s'est borné à demander la vérification d'une éventuelle inscription sur les registres d'état civil ou de citoyenneté. Alors que sa mère a déclaré ne jamais avoir entrepris de démarche pour déclarer sa naissance auprès des autorités administratives et que lui-même n'a jamais sollicité l'octroi ou l'étude de la possibilité de se voir octroyer la nationalité des pays qu'il a sollicités, les démarches entreprises par le requérant ne permettent pas de conclure que l'Etat susceptible de le regarder comme son ressortissant aurait refusé de le faire.
5. Il résulte de l'instruction que l'OFPRA aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Dans ces conditions, à supposer même que l'état civil de l'intéressé soit bien celui qu'il revendique et qu'il soit effectivement fils d'une mère bénéficiant de la reconnaissance d'apatride, ces circonstances ne permettent pas de conclure à l'irrégularité de la décision en litige.
6. En troisième lieu, si M. B fait valoir que son état de santé implique une prise en charge particulière requérant une mesure judiciaire de protection qui ne peut être mise en œuvre en l'absence d'acte de naissance, de passeport ou de titre de séjour, il n'établit nullement la nécessité d'une telle mesure et il résulte de ce qui précède qu'il n'a pas entrepris les démarches utiles afin d'obtenir la reconnaissance de sa nationalité et, le cas échéant, des documents d'identité, auprès des autorités étrangères compétentes. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'OFPRA a pu refuser sa demande de reconnaissance d'apatride.
7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision de l'OFPRA, datée du 13 avril 2022, lui refusant le statut d'apatride. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Baudard et aux ministres de l'intérieur et de la justice.
Copie en sera transmise, pour information à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Eric Souteyrand, président,
Mme Adrienne Bayada, première conseillère,
Mme Audrey Lesimple, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La rapporteure,
A. Lesimple
Le président,
E. Souteyrand
La greffière,
M-A. Barthélémy
La République mande et ordonne aux ministres de l'intérieur et de la justice en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 février 2024.
La greffière,
M-A. Barthélémy