Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. C B, représenté par Me Caylus, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, au titre des frais du litige.
Il soutient que :
Sur la décision d'éloignement :
- elle est insuffisamment motivée eu égard notamment à ses problèmes de santé ;
- elle est irrégulière faute de saisine, sur le fondement de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration ;
- elle est irrégulière car il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision d'interdiction de retour :
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation car il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024 le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lesimple, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Madame Lesimple, magistrate désignée ;
- les observations de Me Caylus, représentant M. B ;
- et les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète en langue arabe.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 18 février 2024 le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à l'encontre de M. B, ressortissant algérien né en 1994, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de ces décisions.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision d'éloignement :
4. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ".
5. Par ailleurs aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ".
6. Le préfet a développé les circonstances de droit et de faits qui fondent utilement le sens de sa décision permettant au requérant d'utilement la contester. Si le requérant fait valoir le défaut de saisine du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il est constant qu'il n'a pas sollicité l'attribution d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade alors même qu'il soutient avoir séjourné en France en 2014 puis de nouveau à compter de janvier 2022. Par ailleurs, si lors de son audition par un officier de police judiciaire le 17 février 2024 l'intéressé a fait valoir qu'il était handicapé et qu'il devait subir des interventions chirurgicales au niveau du plexus brachial dans une clinique spécialisée, cette circonstance a été prise en compte par le préfet qui a relevé l'absence d'incompatibilité entre son état de santé et une mesure de retenue administrative, au vu notamment d'un examen médical réalisé dans ce cadre. En outre, alors que le requérant a déclaré que son état de santé était en lien avec un accident de circulation survenu avant 2014, le préfet a relevé que celui-ci n'était pas incompatible avec un retour en Algérie dans la mesure où le requérant était retourné vivre dans son pays d'origine entre 2014 et 2022. Si M. B produit des pièces médicales établissant une prise en charge médicale et plusieurs opérations chirurgicales dans des établissements français, entre 2005 et 2019 ainsi que la preuve de nouveaux rendez-vous depuis 2023, du fait du traumatisme affectant son membre supérieur gauche, le suivi dont il fait l'objet apparaît irrégulier et aucune pièce ne fait état de la gravité actuelle de son état de santé ou de l'impossibilité de recevoir un traitement approprié dans son pays d'origine.
7. Dans ces conditions, le préfet a suffisamment motivé sa décision, au regard notamment de l'état de santé de l'intéressé et c'est sans méconnaître les dispositions citées au point 4 du présent jugement qu'il a pu prononcer une obligation de quitter le territoire français sans consulter préalablement le collège de médecins de l'OFII.
8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ".
9. Si M. B soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort de la décision attaquée que le préfet s'est fondé sur les seules dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer son éloignement. Alors que le requérant ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire ni de la détention d'un titre de séjour en cours de validité c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet a pu prendre la décision en litige.
10. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. Si le requérant a déclaré être en France depuis 2014, il a également mentionné être revenu en France en 2022 et il ressort des pièces du dossier qu'un visa à destination de la France lui a été refusé en juillet 2019. Dès lors, il n'établit nullement la permanence de son séjour sur le territoire depuis 2014. Par ailleurs, alors même qu'il établit avoir été présent sur le territoire à de nombreuses reprises depuis 2005, il se limite à produire un récépissé de demande de carte de séjour valable de novembre 2014 à février 2015 et reconnait ne jamais avoir bénéficié d'un titre de séjour. S'il soutient vivre en France, aux côtés de son père, dont le séjour serait régulier, il est célibataire et sans charge de famille et il n'est pas contesté que sa mère ainsi que plusieurs membres de sa fratrie résident en Algérie où il a vécu une grande partie de sa vie. Enfin, si M. B conteste la menace à l'ordre public que son comportement constituerait, il ne réfute pas être défavorablement connu des services de police pour acquisition et détention illicite de stupéfiants ou des faits de vols. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, c'est sans méconnaître les stipulations visées au point 10 du présent jugement que le préfet a pu décider de l'éloignement de M. B.
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B dirigées contre la décision d'éloignement prise à son encontre doivent être rejetées.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
14. La seule circonstance que le préfet n'ait pas mentionné que M. B n'avait jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement n'entache pas la décision en litige d'un défaut de motivation dans la mesure où il n'y avait pas lieu au cas présent de faire mention d'une précédente mesure d'éloignement. Par ailleurs, l'absence d'une précédente obligation de quitter le territoire français ne s'oppose pas au prononcé d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. En outre, si l'intéressé souligne n'avoir jamais fait l'objet de poursuites ou de condamnations judiciaires, il ne conteste pas les faits reprochés qui sont susceptibles de constituer, sinon une menace, un trouble à l'ordre public. Quoi qu'il en soit, alors que l'intéressé a visiblement ménagé sa clandestinité à l'occasion de ses différents séjours sur le territoire français et eu égard à ses attaches familiales en Algérie, où il a vécu la majeure partie de sa vie, la seule présence de son père sur le territoire français, ne permet pas de conclure que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation de sa situation en édictant une interdiction de retour d'une durée de trois ans.
15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans et fixant le pays de destination. Le rejet des conclusions à fin d'annulation du requérant implique, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées au titre des frais du litige.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. B est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Caylus.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.
La magistrate désignée,
A. Lesimple
La greffière,
C. Touzet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 février 2024.
La greffière,
C. Touzet