Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-03-21, 2201904

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions à fin d'injonction : Le tribunal a également rejeté les demandes d'injonction, en précisant qu'il n'existait pas de disposition prévoyant l'enregistrement des décisions de refus d'entrée dans un registre dédié. Il a conclu que « les conclusions à fin d'injonction de la requérante doivent donc être rejetées. »

3. Frais du litige : Concernant la demande de remboursement des frais d'avocat, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie pour les frais exposés. Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, ce qui souligne l'importance de l'évolution des circonstances dans l'appréciation des frais de justice.

3. Code de justice administrative - Article R. 351-3 et R. 312-1 : Ces articles régissent la transmission des requêtes entre tribunaux administratifs. La décision initiale de transmission par le tribunal administratif de Lyon au tribunal administratif de Montpellier a été conforme à ces dispositions, assurant ainsi le bon déroulement de la procédure.

En somme, la décision du tribunal administratif de Montpellier illustre l'importance de l'évolution des circonstances dans les litiges administratifs, ainsi que l'application rigoureuse des dispositions légales en matière de refus d'entrée et de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2108811 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête de Mme A B sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, Mme A B, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le service de police aux frontières territorial de Perpignan-Le Perthus lui a opposé un refus d'entrée sur le territoire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer toute mention de la décision précitée, notamment dans les fichiers AGDREF, VISABIO et SIS, dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le signataire de la décision n'est pas identifié alors qu'il est par ailleurs incompétent ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision méconnaît l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle était titulaire d'un passeport biométrique et d'une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer la requête.

Il fait valoir que Mme B a obtenu satisfaction car elle a depuis été autorisée à séjourner sur le territoire et a obtenu une autorisation provisoire de séjour.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante albanaise née en 1997, a fait l'objet le 29 juin 2021 d'un refus d'entrée sur le territoire français alors qu'elle rejoignait le pays depuis l'Espagne par l'autoroute. Mme B demande l'annulation de cette décision.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la décision en litige, Mme B a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour délivrée le 22 septembre 2021 l'autorisant à prolonger son séjour jusqu'au 21 décembre 2021. Dès lors, la requête de

Mme B, qui tend à l'annulation de la décision par laquelle un refus d'entrée sur le territoire lui a été opposé, est dépourvue d'objet.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. Alors même qu'il n'est fait état d'aucune disposition prévoyant l'enregistrement des décisions de refus d'entrée dans un registre dédié, il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de la requérante doivent donc être rejetées.

Sur les frais du litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante, au bénéfice de son avocat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés en défense et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur, au préfet des Pyrénées-Orientales et à la SCP Couderc-Zouine.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

Mme Adrienne Bayada, première conseillère,

Mme Audrey Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La rapporteure,

A. Lesimple Le président,

E. Souteyrand

La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 mars 2024.

La greffière,

M-A. Barthélémy