Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-03-29, 2401845

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de l'autorité compétente : L'autorité compétente doit prendre un arrêté de mainlevée lorsque les travaux réalisés mettent durablement fin à l'imminence du danger. Cela découle de l'article L. 511-21 du Code de la construction et de l'habitation : "Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement."

3. Utilité de l'expertise : La demande d'expertise est justifiée par la nécessité d'obtenir un avis technique sur l'efficacité des travaux réalisés, ce qui est essentiel pour le maire afin de décider de la levée de l'arrêté de mise en sécurité.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-19 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article stipule que l'autorité compétente doit agir rapidement en cas de danger imminent. L'interprétation de cet article implique que la sécurité publique prime et que des mesures doivent être prises sans délai, ce qui justifie la nécessité d'une expertise pour évaluer la situation actuelle.

3. Article L. 511-21 du même code : Cet article précise que la constatation de la fin du danger doit être formalisée par un arrêté de mainlevée. Cela implique que l'expertise est non seulement utile mais nécessaire pour établir un rapport factuel sur l'état de l'immeuble, permettant ainsi à l'autorité de prendre une décision éclairée.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des principes juridiques clairs qui visent à garantir la sécurité publique tout en respectant les procédures administratives. L'expertise ordonnée est un outil essentiel pour évaluer la situation et prendre des décisions appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, la commune de Cers (Hérault) demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer si les travaux réalisés sur l'immeuble cadastré AB 75, situé 26 chemin de Saumelongue sur son territoire, ont mis fin à l'imminence du danger et justifient la levée de l'arrêté de péril.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. () ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14 () ", aux termes duquel : " L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux. () ".

2. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit prendre un arrêté de mainlevée de son arrêté de danger imminent dès lors qu'elle constate que la réalisation des travaux prescrits a mis durablement fin à l'imminence du danger. Si ces dispositions n'imposent pas au maire de solliciter la désignation d'un expert judiciaire pour constater la bonne réalisation desdits travaux, elles ne font toutefois pas obstacle à ce qu'une telle demande de désignation soit présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

3. La mesure sollicitée par la commune de Cers, qui tend à obtenir un avis technique sur les effets des travaux exécutés sur un immeuble frappé d'une mesure de mise en sécurité, est au nombre des mesures susceptibles d'être ordonnées sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. L'expertise demandée présentant un caractère utile pour permettre au maire de prononcer la mainlevée de son arrêté de mise en sécurité de l'immeuble situé 26 chemin de Saumelongue sur le territoire de la commune de Cers, il y a lieu de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. C B, demeurant 25 chemin du Maïroual à Bessan (34550), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

se rendre sur les lieux, 26 chemin de Saumelongue, sur la propriété cadastrée AB 75 sur le territoire de la commune de Cers (34420), et examiner les travaux réalisés sur l'immeuble situé sur la propriété de M. D A ;

déterminer si ces travaux ont mis un terme à l'imminence du péril ;

* en cas de persistance de l'imminence du péril, déterminer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y mettre fin.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au tribunal dans les meilleurs délais. Sous réserves de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cers et à l'expert.

Copie en sera adressée à M. D A.

Fait à Montpellier, le 29 mars 2024.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 mars 2024,

Médéric Arias