Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 mars 2023, le 15 juin 2023 et le 8 août 2024, la société Angelys L'Immobilier, forme opposition à la contrainte émise le 7 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement sociale de 524 euros pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2021.
Elle soutient que le locataire du logement est toujours occupant et qu'elle rencontre des difficultés d'impayés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que la charge de l'indu a été transférée sur l'allocataire, si bien que la requête de la société Angelys est devenue sans objet.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Huchot a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 7 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a émis une contrainte à l'encontre de la société Angelys L'Immobilier pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement sociale de 524 euros pour les mois d'octobre et novembre 2021 suite au départ du locataire en date du 30 septembre 2021, après l'envoi d'une mise en demeure du 31 mars 2022. Par sa requête, la société requérante doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. Si la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales indique que la charge de la créance a été transférée sur l'allocataire occupant le logement et que la contrainte émise a été annulée, il résulte toutefois de l'instruction que la seule copie écran du logiciel interne d'information indiquant un solde de 524 euros n'est corroborée par aucun document établissant une telle annulation et le courrier produit par la caisse d'allocations familiales du 9 août 2023 adressé à cet allocataire ne s'apparente qu'à une démarche parallèle pour obtenir le remboursement de cette somme. Par suite, en l'état du dossier, l'exception de non-lieu à statuer ne peut qu'être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 825-1 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ".
5. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement sociale n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision citées au point 3 ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 2.
6. Il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait exercé, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, un recours administratif préalable auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault tendant à contester le bien-fondé de l'indu litigieux. Dans ces conditions, la société Angelys L'Immobilier ne peut utilement remettre en cause le bien-fondé de l'indu mis à sa charge pour le recouvrement duquel a été émise la contrainte en litige.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Anglys L'Immobilier ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Anglys L'Immobilier est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Anglys L'Immobilier et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
Délibéré après l'audience du 29 août 2024.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
N. Huchot
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 5 septembre 2024
La greffière,
M. A
N°2301810