Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 3 octobre 2022 pour contester le refus d'inscription en Master 1 "management et business development" par l'université de Montpellier, décision datée du 9 septembre 2022. Après plusieurs échanges de mémoires, l'université a conclu au non-lieu à statuer, et Mme A a également demandé un non-lieu tout en maintenant des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a constaté que la décision contestée avait été abrogée par l'inscription de Mme A au master le 28 octobre 2022, ce qui a conduit à un désistement implicite de sa part. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement et a rejeté le surplus des conclusions.
Arguments pertinents
1. Désistement implicite : Le tribunal a noté que les conclusions de Mme A à fin de non-lieu à statuer équivalaient à un désistement de ses demandes d'annulation et d'injonction. Cela est fondé sur le fait que la décision contestée avait déjà produit ses effets avant son abrogation, ce qui a été déterminant pour le jugement. Le tribunal a affirmé : "ces conclusions équivalent à un désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction."
2. Absence de droit à indemnisation : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1, qui concerne les frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire. Cela souligne que le désistement a mis fin à la nécessité d'examiner les demandes d'indemnisation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions à juger. La décision a été fondée sur le point 5° de cet article, qui stipule que le tribunal peut "statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A sur ce fondement, ce qui implique que le désistement a mis fin à la possibilité d'une telle condamnation.
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur l'analyse des effets de la décision contestée et sur les dispositions légales relatives aux désistements et aux frais de justice, ce qui a conduit à un rejet des demandes de Mme A.