Résumé de la décision
L'association Abusif et M. C A ont saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Lunel, autorisant la signature d'un avenant à un contrat de délégation de service public pour l'organisation de spectacles taurins et équestres par la société Maestria Production. Ils ont également demandé une injonction à la commune de mettre en conformité les arènes dans un délai de quatre mois, sous astreinte. Le tribunal a rejeté leur requête, considérant que la délibération contestée n'était pas détachable de l'avenant lui-même et que la contestation ne pouvait être soumise qu'à un recours de pleine juridiction.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a jugé que la délibération du 28 septembre 2022, qui autorise la signature de l'avenant, n'est pas un acte détachable de l'avenant lui-même. Par conséquent, elle ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours de pleine juridiction. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
2. Recours de pleine juridiction : Le tribunal a rappelé que, selon la jurisprudence, seuls les tiers lésés peuvent contester la validité d'un contrat administratif ou de ses clauses non réglementaires dans le cadre d'un recours de pleine juridiction. Cela signifie que les requérants ne peuvent pas contester la délibération isolément, mais doivent le faire dans le cadre d'une contestation plus large du contrat.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que la requête des requérants ne répond pas aux critères de recevabilité, car elle ne peut pas être dissociée de l'avenant au contrat.
2. Recours de pleine juridiction : Le tribunal a précisé que "tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction". Cela signifie que la contestation de la délibération doit être faite dans le cadre d'une action plus large concernant le contrat lui-même, et non de manière isolée.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des recours en matière de contrats administratifs, en insistant sur la nécessité de contester les actes dans le cadre approprié.