Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 4 octobre 2022 pour contester la décision de l'université Paul Valéry, qui avait refusé son transfert d'inscription de la licence "sciences de l'homme, anthropologie, ethnologie" vers la licence "Information - communication". L'université a ensuite conclu au non-lieu à statuer par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022. Le 13 février 2023, Mme B a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance en date du 6 mars 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la requérante est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal constate qu'aucune partie ne s'oppose au désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de prendre acte de celui-ci.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". Cette disposition confère au président la compétence d'accepter un désistement, ce qui est un droit fondamental des parties dans le cadre d'une procédure administrative.
- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition ni réserve, ce qui est essentiel pour la clarté et la rapidité des procédures judiciaires. Cela permet d'éviter des complications ultérieures et de garantir que la décision de la requérante est définitive.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure sans opposition.