Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-05-15, 2200364

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué cet article pour constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, car les questions soulevées n'étaient plus d'actualité. L'article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la métropole de Montpellier n'était pas la partie perdante, ce qui a conduit au rejet de la demande de Mme A pour le remboursement de ses frais.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de contestation concernant la délivrance de l'attestation employeur et sur l'application des articles R. 222-1 et L. 761-1 du code de justice administrative, qui ont permis de conclure qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme B A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal :

1°) d'annuler une décision implicite de la métropole de Montpellier portant rejet de sa demande du 16 novembre 2021 de délivrance de l'attestation employeur et du solde de tout compte ;

2°) d'enjoindre à la métropole de Montpellier de lui transmettre les documents sollicités dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner la métropole de Montpellier à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la métropole a méconnu son obligation de délivrance des documents sollicités découlant de l'article R. 1234-9 du code du travail.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la métropole de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le contrat de l'intéressée a été renouvelé jusqu'au 31 mai 2022 et que l'attestation employeur a été envoyée à Pôle Emploi le 16 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Mme A a occupé divers emplois au sein de la commune de Montpellier puis de la métropole de Montpellier en qualité de contractuelle. Son dernier contrat étant arrivé à terme le 15 septembre 2021 selon ses dires, elle a vainement demandé par lettre du 16 novembre 2021 la délivrance de l'attestation employeur et le solde de tout compte nécessaires pour s'inscrire à Pôle Emploi. Par sa requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à cette demande.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, nonobstant l'incertitude existant quant au terme exact du contrat de Mme A, celle-ci la fixant au 15 septembre 2021 tandis que la métropole de Montpellier indique la date du 31 mai 2022, la requérante ne conteste pas la délivrance de l'attestation employeur établie le 16 juin 2022. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole de Montpellier, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la métropole de Montpellier au même titre.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la métropole de Montpellier présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Montpellier Méditerranée Métropole

Fait à Montpellier, le 15 mai 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 mai 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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