Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-05-15, 2206392

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Montpellier Méditerranée Métropole et de la commune de Castelnau-le-Lez concernant le paiement de leurs frais, en précisant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Dans ce cas, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas la condamnation de M. A à verser des frais, ce qui souligne l'importance de l'appréciation des circonstances dans l'application de cette disposition.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne le désistement et la question des frais, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler un arrêté de la métropole de Montpellier du 31 octobre 2022 portant mainlevée d'un arrêté de mise en sécurité du 7 juillet 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, Montpellier Méditerranée Métropole conclut au rejet de la requête et à ce que M. A soit condamné à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Castelnau-le-Lez conclut au rejet de la requête et à ce que M. A soit condamné à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Par acte, enregistré le 4 mai 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, a été déposé par le cabinet Accoce, pour Montpellier Méditerranée Métropole.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la métropole de Montpellier et de la commune de Castelnau-le-Lez tendant au paiement de leurs frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la métropole de Montpellier et de la commune de Castelnau-le-Lez présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Montpellier Méditerranée Métropole et à la commune de Castelnau-le-Lez.

Fait à Montpellier, le 15 mai 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 mai 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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