Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-05-15, 2302436

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence territoriale : Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative, "tous les litiges d'ordre individuel [...] relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire". Étant donné que M. B a été affecté à la DDFIP de l'Essonne, le tribunal de Versailles est le compétent pour examiner la requête.

2. Transmission du dossier : L'article R. 351-3 du même code stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier à cette dernière. Le tribunal de Montpellier a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Versailles.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 221-3 : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que "Versailles : Essonne, Yvelines". Cela établit clairement que les affaires concernant l'Essonne doivent être traitées par le tribunal de Versailles.

- Code de justice administrative - Article R. 312-12 : Cet article précise que "tous les litiges d'ordre individuel [...] relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation". Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation, ce qui est le cas ici, puisque M. B a été affecté à l'Essonne.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une application rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit examiné par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A B, représenté par Me Maillol, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 novembre 2022 portant sanction disciplinaire de déplacement d'office et l'arrêté du 17 novembre 2022 portant affectation au sein de la DDFIP de l'Essonne ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer au sein de la DDFIP de l'Aude dans un délai d'un mois suivant notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : Essonne, Yvelines ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que les décisions dont M. B demande l'annulation entrainent son affectation à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montpellier, le 15 mai 2023.

Le président de la 3° chambre,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 mai 2023,

La greffière,

B. Flaesch