Résumé de la décision
M. B A a demandé l'annulation d'une décision du 20 avril 2023, par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées". Le tribunal a rappelé à M. A qu'il devait d'abord effectuer un recours préalable auprès de la présidente du conseil départemental avant de saisir le tribunal. Malgré cette invitation, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision de la présidente du conseil départemental ou la preuve de dépôt de son recours. En conséquence, le tribunal a rejeté sa requête pour irrecevabilité manifeste.
Arguments pertinents
1. Recours préalable obligatoire : La décision souligne que, selon l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles, toute contestation relative à la carte mobilité inclusion doit passer par un recours administratif préalable. Le tribunal a précisé que "la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées' doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente".
2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas respecté le délai imparti pour régulariser sa requête, ce qui a conduit à son rejet. Il a affirmé que "la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a appliqué ce principe en indiquant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article définit la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour apprécier l'état d'incapacité justifiant l'attribution de la carte. Le tribunal a cité que "la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation (...) de la commission".
3. Article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. Le tribunal a noté que "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté, vaut décision de rejet de la demande".
En somme, la décision du tribunal repose sur le respect des procédures administratives préalables, soulignant l'importance de la régularité des recours avant d'engager une action en justice.