Résumé de la décision
M. et Mme C ont déposé une requête le 16 mai 2023 pour annuler un changement de zonage d'une parcelle à bâtir devenue agricole sur la commune de Corneilla-de-Conflent. Le greffe du tribunal a demandé aux requérants, par courrier du 22 mai 2023, de régulariser leur requête en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité. N'ayant pas respecté ce délai ni justifié d'une impossibilité de produire la décision, la requête a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance du 5 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de M. et Mme C est entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de leur incapacité à produire la décision attaquée dans le délai imparti. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, à peine d'irrecevabilité.
2. Régularisation non effectuée : Le tribunal a noté que, malgré l'invitation à régulariser la requête, les requérants n'ont pas fourni la décision attaquée ni justifié d'une impossibilité de le faire. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation supplémentaire à régulariser.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela signifie que la production de l'acte contesté est essentielle pour la recevabilité de la requête. L'absence de cet acte, sans justification, entraîne l'irrecevabilité.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il précise que la juridiction n'est pas tenue d'inviter à régulariser si la requête est déjà manifestement irrecevable. La décision a appliqué ce principe en constatant que la requête n'avait pas été régularisée dans le délai imparti.
3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article indique que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter à régulariser. Cependant, dans ce cas, la requête était manifestement irrecevable dès le départ, ce qui a permis au tribunal de la rejeter sans invitation supplémentaire.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours contentieux.