Résumé de la décision
M. A a déposé une requête le 18 juin 2023 pour demander le réexamen de sa candidature à l'inscription à l'université de Montpellier en tant qu'étudiant étranger dans la filière odontologie. Cependant, la requête a été rejetée par ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier le 7 juillet 2023. Le rejet est fondé sur le fait que M. A n'a pas contesté une décision de refus d'admission, qui n'a pas été produite, et n'a pas formulé de conclusions tendant à l'annulation de cette décision.
Arguments pertinents
1. Absence de décision contestée : La requête de M. A ne contient pas de demande d'annulation d'une décision de refus d'admission, ce qui est essentiel pour qu'une telle requête soit recevable. Le tribunal souligne que "le requérant ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision de refus d'admission, au demeurant non produite".
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée manifestement irrecevable car elle ne respecte pas les conditions nécessaires pour être examinée.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Plus précisément, le 4° de cet article précise que cela peut se faire "lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens".
Cette disposition légale permet au tribunal de ne pas être contraint d'examiner des requêtes qui ne respectent pas les critères de recevabilité, ce qui est le cas ici. En effet, le tribunal a constaté que M. A n'avait pas fourni les éléments nécessaires pour justifier sa demande, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était irrecevable.
En résumé, la décision met en lumière l'importance de la présentation d'une demande d'annulation d'une décision administrative pour que la requête soit recevable, conformément aux exigences du code de justice administrative.