Résumé de la décision
Mme A B a contesté une décision de l'université Perpignan Via Domitia qui a ajourné sa 3ème année de licence en "STAPS - éducation et motricité". Sa requête, enregistrée le 23 juin 2023, a été examinée par le tribunal administratif. Le 7 juillet 2023, le président du tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne présentait aucun moyen opérant contre la décision attaquée, malgré la présentation de sa situation personnelle et de ses difficultés d'apprentissage.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens opérants : La requérante a exposé des éléments relatifs à sa situation personnelle, tels que son éloignement géographique, ses difficultés d'apprentissage dues à un trouble de déficit de l'attention, et les conséquences de l'ajournement sur ses études. Cependant, le tribunal a noté qu'elle n'a pas fourni de moyens juridiques pertinents pour contester la décision de l'université.
> "Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative."
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Cette disposition vise à garantir l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en évitant l'examen de requêtes sans fondement juridique solide.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien."
Cette décision souligne l'importance de la présentation de moyens juridiques clairs et pertinents dans les recours administratifs. La simple exposition de circonstances personnelles, sans lien direct avec la légalité de la décision contestée, ne suffit pas à établir un fondement juridique pour l'annulation de celle-ci. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en rejetant la requête de Mme A B.