Résumé de la décision
M. A a déposé une requête le 26 juin 2023 pour demander le réexamen de sa candidature à l'université de Montpellier, souhaitant intégrer la licence 3 "administration économique et sociale" parcours "commerce et affaires internationales" en tant qu'étudiant étranger. Il soutient posséder les prérequis nécessaires et argue que le refus d'admission nuit à ses chances de devenir contrôleur de gestion. Cependant, la juridiction a rejeté sa requête le 7 juillet 2023, considérant qu'il n'avait pas présenté de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus d'admission, qui n'était même pas produite dans le dossier.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que M. A n'a pas formulé de demande d'annulation d'une décision de refus d'admission, ce qui constitue un manquement à la procédure. En effet, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes peuvent être rejetées si elles sont manifestement irrecevables.
2. Absence de décision contestée : La juridiction note que M. A n'a pas produit la décision de refus d'admission, ce qui est essentiel pour établir le fondement de sa demande. Cela renforce l'argument selon lequel sa requête ne peut être examinée, car il manque un élément clé pour justifier une contestation.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En particulier, le 4° de cet article précise que cela s'applique lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa requête ou lorsque celle-ci n'a pas été régularisée dans le délai imparti.
Citation pertinente : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens."
Cette disposition légale souligne l'importance de la régularité des requêtes et la nécessité pour le requérant de fournir les éléments nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de la décision de refus d'admission, M. A ne peut pas établir un lien entre sa candidature et une décision administrative contestable, ce qui justifie le rejet de sa requête.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la procédure et des éléments de preuve dans le cadre des recours administratifs, en insistant sur le fait que l'absence de documents essentiels peut conduire à l'irrecevabilité d'une requête.