Résumé de la décision
M. B A a contesté une décision de l'université Paul Valéry qui refusait de lui délivrer un diplôme universitaire "tremplin pour le Japon". Dans sa requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. A a reconnu avoir assisté aux cours et examens sans être inscrit. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'il n'avait pas articulé de moyens opérants pour soutenir sa demande et qu'aucune décision formalisée n'était visée. L'ordonnance a été rendue le 7 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens opérants : Le tribunal a souligné que M. A n'avait pas présenté de moyens juridiques valables pour contester le refus de délivrance du diplôme. Il a reconnu avoir suivi les cours sans inscription, ce qui constitue un élément central de son argumentation, mais ne suffit pas à établir un droit à l'obtention du diplôme.
2. Non-mention d'une décision formalisée : La requête ne vise aucune décision formalisée, ce qui est essentiel pour qu'une contestation soit recevable. Le tribunal a donc conclu que la requête ne respectait pas les exigences procédurales nécessaires.
3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée conforme à cette disposition.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Plus précisément, le 7° de cet article précise que les requêtes peuvent être rejetées "après l'expiration du délai de recours" si elles ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Cette décision illustre l'importance de la formalisation des demandes dans le cadre du contentieux administratif. En effet, le fait que M. A n'ait pas été inscrit et n'ait pas contesté une décision formalisée l'a conduit à voir sa requête rejetée. Cela souligne la nécessité pour les requérants de respecter les procédures administratives et de présenter des arguments juridiques solides pour soutenir leurs demandes.
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière les exigences procédurales en matière de contentieux administratif et rappelle que la simple bonne foi ou l'intérêt personnel ne suffisent pas à établir un droit à un diplôme ou à une reconnaissance officielle.